Achat d'un bien dans le cadre d'une SCI
Résolu
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3 réponses
lucini
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5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
20 avril 2012 à 16:45
20 avril 2012 à 16:45
Votre compromis doit mentionner que votre acquisition s'effectuera au choix en nom personnel ou par une SCI dont vous indiquerez la raison sociale et en cours de constitution
Quand une sci achète alors qu'elle est en cours de formation, les membres de la sci doivent intervenir pour faire cet achat au nom de la sci, et l'immatriculation de la sci entraine la reprise des engagements par la sci.
Plusieurs possibilités
- Actes passés avant la signature des statuts: société en formation
La reprise de ces actes est possible si un état des actes accomplis est annexé aux statuts avant la signature des associés.
Cette reprise interviendra lors de l'immatriculation.
- Actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation : société en cours d'immatriculation
La reprise est également possible par l'immatriculation si l'associé agissant au nom et pour le compte de la société bénéficie d'un mandat conféré dans les statuts constitutif ou par acte séparé signé par tous les associés.
Les Notaires sont rompus à ce type de formalités.
Cordialement
Quand une sci achète alors qu'elle est en cours de formation, les membres de la sci doivent intervenir pour faire cet achat au nom de la sci, et l'immatriculation de la sci entraine la reprise des engagements par la sci.
Plusieurs possibilités
- Actes passés avant la signature des statuts: société en formation
La reprise de ces actes est possible si un état des actes accomplis est annexé aux statuts avant la signature des associés.
Cette reprise interviendra lors de l'immatriculation.
- Actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation : société en cours d'immatriculation
La reprise est également possible par l'immatriculation si l'associé agissant au nom et pour le compte de la société bénéficie d'un mandat conféré dans les statuts constitutif ou par acte séparé signé par tous les associés.
Les Notaires sont rompus à ce type de formalités.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2012 à 19:42
Nous consulterons demain un conseil notarial pour contrôler l'ensemble de notre prose.
Bien cordialement