Achat d'un bien dans le cadre d'une SCI [Résolu]

Stef - 19 avril 2012 à 16:09 - Dernière réponse :  Stef
- 20 avril 2012 à 19:42
Bonjour,

Ma compagne et moi avons trouvé un bien que nous souhaitons l'acheter via une SCI non encore créée. L'offre d'achat viens de nous être envoyée par l'agence, doit-elle faire état de la SCI ou l'offre peut-elle nous être adressée à nous et la SCI l'intégrer une fois créée ?
Nous Commençons les démarches pour la création de la SCI et rédigeons ses statuts depuis aujourd'hui.

Merci pour vos conseils
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6 réponses

Répondre au sujet
lucini 4757 Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 10 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2012 à 16:45
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Utile
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Votre compromis doit mentionner que votre acquisition s'effectuera au choix en nom personnel ou par une SCI dont vous indiquerez la raison sociale et en cours de constitution

Quand une sci achète alors qu'elle est en cours de formation, les membres de la sci doivent intervenir pour faire cet achat au nom de la sci, et l'immatriculation de la sci entraine la reprise des engagements par la sci.

Plusieurs possibilités

- Actes passés avant la signature des statuts: société en formation

La reprise de ces actes est possible si un état des actes accomplis est annexé aux statuts avant la signature des associés.
Cette reprise interviendra lors de l'immatriculation.

- Actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation : société en cours d'immatriculation

La reprise est également possible par l'immatriculation si l'associé agissant au nom et pour le compte de la société bénéficie d'un mandat conféré dans les statuts constitutif ou par acte séparé signé par tous les associés.

Les Notaires sont rompus à ce type de formalités.

Cordialement
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
merci pour vos réponses qui nous ont éclairés. Nous avons rectifié/ajusté quelques documents.
Nous consulterons demain un conseil notarial pour contrôler l'ensemble de notre prose.

Bien cordialement
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vicenet 34 Messages postés jeudi 19 avril 2012Date d'inscription 13 juin 2012 Dernière intervention - Modifié par gerber1 le 20/04/2012 à 14:25
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Utile
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Apparemment, vos démarches sont déjà bien avancées. La SCI, personne morale, se porte acquéreur du bien. Cet achat se fait donc à son nom. Je ne comprends pas cette agence qui vous envoie une "offre d'achat". Ne serait-ce pas à vous de la lui envoyer?
Pour une SCI, un avocat m'a été très bon conseil, il s'agit de .Me D...., consultable en ligne sur
Supprimé par modérateur
Le même commentaire que sur le sujet que j'ai créé. C'est de la pub déguisée... Laissez les gens réellement intéressés répondre s'il vous plait
Si je passe sur un forum, c'est bien parce que je ne souhaite pas dans l'imédiat passer soit par des avocats, notaires ou autres "professionnels", mais souhaite avoir un avis solidaire, non intérressé.
Mon vocabulaire n'était pas des plus justes... Nous sommes tombés d'accord sur le prix d'achat et l'agence m'a envoyé une proposition d'achat.
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expert56 568 Messages postés jeudi 8 mars 2012Date d'inscription 16 octobre 2013 Dernière intervention - 20 avril 2012 à 16:16
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Utile
Bonjour,

Vous pouvez en effet acheter le bien sous le Nom de la SCI même si les démarches de la création ne sont pas terminée. Il s'agira d'une société de fait.

Ce type de montage se fait par acte notarié de toute façon, de plus il vous faudra créer des statuts et choisir la forme fiscal de la SCI donc dans tout les cas le notaire sera de bon conseil pour vous. En ce qui concerne le calcul des frais de notaires, vous pouvez les faire par vous-même via ce lien:
http://www.immobilier.notaires.fr/jahia/Jahia/immobilier/guest/calcul/fraisAcquisition

Bien cordialement
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