Achat d'un bien dans le cadre d'une SCI

Résolu
Stef - 19 avril 2012 à 16:09
 Stef - 20 avril 2012 à 19:42
Bonjour,

Ma compagne et moi avons trouvé un bien que nous souhaitons l'acheter via une SCI non encore créée. L'offre d'achat viens de nous être envoyée par l'agence, doit-elle faire état de la SCI ou l'offre peut-elle nous être adressée à nous et la SCI l'intégrer une fois créée ?
Nous Commençons les démarches pour la création de la SCI et rédigeons ses statuts depuis aujourd'hui.

Merci pour vos conseils

3 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
20 avril 2012 à 16:45
Votre compromis doit mentionner que votre acquisition s'effectuera au choix en nom personnel ou par une SCI dont vous indiquerez la raison sociale et en cours de constitution

Quand une sci achète alors qu'elle est en cours de formation, les membres de la sci doivent intervenir pour faire cet achat au nom de la sci, et l'immatriculation de la sci entraine la reprise des engagements par la sci.

Plusieurs possibilités

- Actes passés avant la signature des statuts: société en formation

La reprise de ces actes est possible si un état des actes accomplis est annexé aux statuts avant la signature des associés.
Cette reprise interviendra lors de l'immatriculation.

- Actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation : société en cours d'immatriculation

La reprise est également possible par l'immatriculation si l'associé agissant au nom et pour le compte de la société bénéficie d'un mandat conféré dans les statuts constitutif ou par acte séparé signé par tous les associés.

Les Notaires sont rompus à ce type de formalités.

Cordialement
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merci pour vos réponses qui nous ont éclairés. Nous avons rectifié/ajusté quelques documents.
Nous consulterons demain un conseil notarial pour contrôler l'ensemble de notre prose.

Bien cordialement
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