L'acheteur de mon appartement substitue une SCI à son nom propre

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Totomawak
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Bonjour,

La vente de mon appartement a été signée le 19/03/2013 et la réalisation de l'acte authentique était prévue le 30 mai.

Les acquéreurs sont un couple souhaitant réaliser un investissement. J'ai appris le 24 mai par mon notaire que ces acquéreurs substituent une SCI à leurs noms propres et c'est à cette SCI que leur banque fait une proposition de prêt. Dans ce mail du 24 mai mon notaire m'informe également que "la banque souhaite respecter le délai de la loi SCRIVENER qui impose le respect d'un délai de réflexion de 11 jours avant que l'offre puisse être acceptée".

Par ailleurs le contrat signé le 19 mars prévoit la durée de la réalisation de la condition suspensive (45 jours), date d'échéance le 02/05/2013.
De plus le contrat de vente prévoit que "l'acquéreur s'engage [...] à effectuer dans les plus brefs délais toutes les démarches lui incombant directement [...]. Il s'engage notamment : à déposer dans le délai [...] [de] 15 jours [...] une ou plusieurs demande de prêts [...]"

Auriez-vous l'amabilité de me dire si je peux annuler cette vente sans verser de dommages aux acheteurs ? Soit au prétexte que les noms des vendeurs sur le contrat de vente sont différents du nom (la SCI) demandant le prêt, soit au motif que la date d'échéance de la condition suspensive (02/05/2013) est dépassée.

Je me tiens bien-sûr à votre disposition pour fournir toutes informations nécessaires.

Merci par avance de vos réponses.
Bien cordialement.



L

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bonjour

Il est trop tard pour vous pour faire machine arrière

1) il fallait vous manifester le 3 mai pour demander où en était la demande de prêt , sauf si votre compromis ( ce serait étonnant) précise qu'en cas de dépassement de la date limite de la condition suspensive le compromis devient caduc

2° le compromis prévoit probablement une clause de substitution , la SCI est une substitution

ils ont eu l'offre de prêt, vous n'êtes plus à 15 jours près
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28 mai 2013

Bonjour,
Merci d'avoir pris la peine de répondre aussi rapidement.

Le contrat précise "Si la condition suspensive (ndlr: l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l'acquéreur) n'est pas réalisée dans le délai prévu (ndlr: durée pour l'obtention du prêt de 45 jours après la signature du compromis) [...], chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre."
Un peu plus loin: "En revanche si la non-obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la
mauvaise foi ou tout abus de droit de l'ACQUEREUR [...], le vendeur pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive du prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil code civil avec attribution de dommages et intérêts pour le préjudice [...]."


En fait j'ai des raisons de ne pas souhaiter la réalisation de cette vente.

Ces précisions vous paraissent-elles de nature à apporter un argument pour annuler la vente ?

Bien cordialement
kasom
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Ces précisions vous paraissent-elles de nature à apporter un argument pour annuler la vente ?

OUI, mais vous devez demander à reprendre votre liberté très vite


chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre."


plutot rare ce genre de clause, profitez en
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28 mai 2013

Merci pour votre disponibilité. Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite et du dénouement.

Très cordialement.
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