Avenant a un compromis de vente pour cause de creation d'une sci

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samedi 20 février 2016
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20 février 2016
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 Gasc -
Bonjour, je suis actuellement en train de vendre ma maison.
J'ai trouvé des acquéreurs à savoir un couple et leur fille.
Tout naturellement, je me suis rendue à l'agence fin janvier pour signer un compromis de vente.
Jusqu'ici, pas de soucis! Mais, il y a quelques jours, l'agence immobilière m'a téléphoné pour me demander de signer un avenant au compromis car la banque de mes acquéreurs leur a refusé le prêt immobilier sous le prétexte que si le couple acquéreur (des personnes assez âgées) venait à mourir, leur fille ne pourrait rembourser seule le prêt immobilier. Le notaire leur a donc conseillé de créer une SCI pour palier à leur problème.
En tant que vendeur, j'ai deux questions:
La signature de cet avenant leur procure t il a nouveau un droit de rétractation?
Et cela rallonge t il le délai avant le passage final devant le notaire?
Je vous remercie d'avance!!

1 réponse

Bonjour
1/ La solution en passant par une SCI n'est pas si sûre que cela. Il n'est pas dit que la banque acceptera tout de même d'accorder un prêt, ,compte tenu du motif qu'elle a invoqué pour refuser la première demande.
2/ Si cette voie est tout de même suivie, il y aura substitution d'acquéreur et ce dernier sera la SCI. En l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, dans le cas évoqué ,la SCI ne peut pas bénéficier du droit de rétractation car compte tenu de son objet social elle est assimilée à un professionnel.
3/ Bien entendu,cela allongera tant soit peu les délais nécessaires pour la vente.
4/ Si aucune clause de substitution ne figure dans le compromis, vous pouvez refuser de vendre à ces personnes.
PS: Bien lire " ... refuser de vendre à cette SCI".
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