Compromis signé avec une sci inexistante
Gomr
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3 réponses
Ulpien1
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9 nov. 2018 à 14:41
9 nov. 2018 à 14:41
Bonjour
Si c'est la sci qui est indiquée comme acquéreur dans le compromis, ce dernier est nul.Qui a signé ce compromis au titre de la SCI et en vertu de quels pouvoirs?N'y a-t-il<pas dans ce compromis une clause indiquant un acquéreur avec possibilité de substitution au profit d'une SCI en cours de constitution?
Si c'est la sci qui est indiquée comme acquéreur dans le compromis, ce dernier est nul.Qui a signé ce compromis au titre de la SCI et en vertu de quels pouvoirs?N'y a-t-il<pas dans ce compromis une clause indiquant un acquéreur avec possibilité de substitution au profit d'une SCI en cours de constitution?
9 nov. 2018 à 16:26
Merci pour votre réponse
Non il est indiqué ; acquéreur sci chevalier du rameau d'or, représentée par sa gérante Mme Sahinli saadet née le..,,demeurant au..,
Le siège social de la sci chevalier...se trouve au...
C'est tout!
Aucune substitution ou sci en cours .,,
Et après vérification cette même gérante gere au moins 5 sci..,
J'ai d'ailleurs écrit à la gérante à son adresse indiquée la LR m'est revenue inconnu à l'adresse indiquée !!!
Cordialement