Pension alimentaire enfant majeur indépendant
dypsea
-
19 avril 2012 à 12:33
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 19 avril 2012 à 12:37
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 19 avril 2012 à 12:37
A voir également:
- Pension alimentaire enfant majeur indépendant
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension alimentaire enfant majeur 2024 - Guide
- Pension de réversion - Guide
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
M@thew
Messages postés
1526
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Contributeur sécurité
Dernière intervention
19 février 2017
322
19 avril 2012 à 12:37
19 avril 2012 à 12:37
Bonjour.
"En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour
l'entretien des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint
qui en a la garde.
En cas de litige entre les parents divorcés, celui qui verse la pension
ne peut pas, de sa propre initiative, la verser à un enfant devenu majeur,
même si ce dernier a quitté le foyer.
Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales
de l'autoriser à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant
concerné. (Cour de cassation, arrêt du 11 février 2009)"
"En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour
l'entretien des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint
qui en a la garde.
En cas de litige entre les parents divorcés, celui qui verse la pension
ne peut pas, de sa propre initiative, la verser à un enfant devenu majeur,
même si ce dernier a quitté le foyer.
Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales
de l'autoriser à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant
concerné. (Cour de cassation, arrêt du 11 février 2009)"