Pension alimentaire enfant majeur indépendant
dypsea
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M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils âgé de 19 ans, en terminale bac professionnel, vit seul dans un appartement depuis février 2012 à l'initiative de son père qui en avait la garde par jugement.
Maintenant que mon fils est majeur, qu'il a son appartement, je désire lui verser directement la pension alimentaire sans passer par son père.
Est-ce possible ?
Son père s'y refuse et menace de faire intervenir un huissier...
Dois -je obligatoirement saisir le juge des affaires familiales pour que mon fils puisse recevoir directement cette pension pour subvenir à ses besoins ?
Je désire fortement nous sortir des conflits et de l'emprise du père et de la belle-mère qui exercent une autorité par ce lien financier en imposant leur choix et volonté sur mon fils qui est majeur !
Merci
Mon fils âgé de 19 ans, en terminale bac professionnel, vit seul dans un appartement depuis février 2012 à l'initiative de son père qui en avait la garde par jugement.
Maintenant que mon fils est majeur, qu'il a son appartement, je désire lui verser directement la pension alimentaire sans passer par son père.
Est-ce possible ?
Son père s'y refuse et menace de faire intervenir un huissier...
Dois -je obligatoirement saisir le juge des affaires familiales pour que mon fils puisse recevoir directement cette pension pour subvenir à ses besoins ?
Je désire fortement nous sortir des conflits et de l'emprise du père et de la belle-mère qui exercent une autorité par ce lien financier en imposant leur choix et volonté sur mon fils qui est majeur !
Merci
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1 réponse
Bonjour.
"En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour
l'entretien des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint
qui en a la garde.
En cas de litige entre les parents divorcés, celui qui verse la pension
ne peut pas, de sa propre initiative, la verser à un enfant devenu majeur,
même si ce dernier a quitté le foyer.
Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales
de l'autoriser à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant
concerné. (Cour de cassation, arrêt du 11 février 2009)"
"En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour
l'entretien des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint
qui en a la garde.
En cas de litige entre les parents divorcés, celui qui verse la pension
ne peut pas, de sa propre initiative, la verser à un enfant devenu majeur,
même si ce dernier a quitté le foyer.
Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales
de l'autoriser à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant
concerné. (Cour de cassation, arrêt du 11 février 2009)"
La législation juridique et financière évolue en permanence...