TVA Intracommunautaire Espagne
stef640
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 19 avril 2012 à 12:37
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 19 avril 2012 à 12:37
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19 avril 2012 à 12:01
19 avril 2012 à 12:01
Bonjour,
Ceux sont les services de douanes qui sont chargés de recouvrer la TVA intracom.
Ils vous adresseront un avis de taxation selon l'adresse de facturation qu'aura déclarer votre vendeur.
Il n'est pas possible d'esquiver cette taxation, des amandes et pénalités de retard seront à supporter
Cordialement
Ceux sont les services de douanes qui sont chargés de recouvrer la TVA intracom.
Ils vous adresseront un avis de taxation selon l'adresse de facturation qu'aura déclarer votre vendeur.
Il n'est pas possible d'esquiver cette taxation, des amandes et pénalités de retard seront à supporter
Cordialement
expert56
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16 octobre 2013
171
19 avril 2012 à 12:37
19 avril 2012 à 12:37
Ce forum n'est pas crée pour inciter à la fraude.
La solutions que vous envisagez est aussi illégale que faisable et répandue..
Faites le si vous le souhaitez, toutefois si l'administration s'aperçoit de votre fraude voici ce que vous encourez:
-Amende fiscal de 10% + interêts de retards pour non déclaration fiscale.
-Réparation des préjudices à l'état
-Condamnation pénale pour faux et usage de faux pouvant aller de 15 000 euros d'amendes et 1 an d'emprisonnement à 45 000 euros et 3 ans de prison.
Si ça marche vous économisez en effet 3 500 euros, si ça ne marche pas.... je vous laisse à votre bonne conscience.
Salutation
La solutions que vous envisagez est aussi illégale que faisable et répandue..
Faites le si vous le souhaitez, toutefois si l'administration s'aperçoit de votre fraude voici ce que vous encourez:
-Amende fiscal de 10% + interêts de retards pour non déclaration fiscale.
-Réparation des préjudices à l'état
-Condamnation pénale pour faux et usage de faux pouvant aller de 15 000 euros d'amendes et 1 an d'emprisonnement à 45 000 euros et 3 ans de prison.
Si ça marche vous économisez en effet 3 500 euros, si ça ne marche pas.... je vous laisse à votre bonne conscience.
Salutation
La législation juridique et financière évolue en permanence...