Nuisances restaurant
Résolu
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, un restaurant s'est ouvert juste à coté de chez moi (LOUVIERS 27)et le propriétaire a eu un PC pour agrandir.Cependant la hauteur de sa construction en limite de propriété n'a pas été respecté (3.10m pour 2.50m sur le pc).De plus la cheminée de la cuisine est bien plus basse
que la partie de la construction qui été déja existante,et de ce faite les odeurs viennent chez moi.Mais ce n'est pas tout,ce propriétaire sans scrupule a construit sa terrasse au plus prés de mon habitation et de mon jardin alors qu'une simple haie nous sépare.Depuis je dois supporter les conversations des clients et l'eclairage exterieur qui arrose mon habitation.Je ne supporte plus cette situation car je ne me sens plus chez moi.Or de question de régler cela à l'amiable.Que faire?Merci.
que la partie de la construction qui été déja existante,et de ce faite les odeurs viennent chez moi.Mais ce n'est pas tout,ce propriétaire sans scrupule a construit sa terrasse au plus prés de mon habitation et de mon jardin alors qu'une simple haie nous sépare.Depuis je dois supporter les conversations des clients et l'eclairage exterieur qui arrose mon habitation.Je ne supporte plus cette situation car je ne me sens plus chez moi.Or de question de régler cela à l'amiable.Que faire?Merci.
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4 réponses
"lettre recommandé A.R a la D D E " :
1 - la DDE, ça n'existe plus ! Depuis le 1er janvier 2010, l'ensemble des DDE donne naissance, dans tous les départements de France métropolitaine hors Paris, à des structures interministérielles: les Directions départementales des territoires (DDT)
2 - c'est le maire qui délivre le permis, pas la DDE ni la DDT, donc c'est le maire qui constate les manquements, dresse les PV et lance les procédures.
1 - la DDE, ça n'existe plus ! Depuis le 1er janvier 2010, l'ensemble des DDE donne naissance, dans tous les départements de France métropolitaine hors Paris, à des structures interministérielles: les Directions départementales des territoires (DDT)
2 - c'est le maire qui délivre le permis, pas la DDE ni la DDT, donc c'est le maire qui constate les manquements, dresse les PV et lance les procédures.
bonjour BmV . Le maire intervient après qu 'une plainte est déposée a la D D T ancienne D D E ensuite d'accord le Maire constate les manquements
La législation juridique et financière évolue en permanence...