Decouvert non autorisé

biche 03 - 18 avril 2012 à 13:32
 Gérard - 18 avril 2012 à 14:47
Bonjour,
je n ai pas droit au decouvert mais ma conseillere me permet de me metre parfois a decouvert.helas cette semaine elle est pas la et le chef d agence ne veut pas .si je vais au guichet pourrai je quand meme retirer de l argent meme su ca me met en decouvert Merci

2 réponses

Là, vous admettrez qu'il nous sera difficile de trancher à la place du responsable !
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marcd62 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 17 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2012 1
18 avril 2012 à 13:56
si vous n'avez pas de découvert autorisé, cela m'étonerai fort qu'on vous donne plus d'argent qu il n y a sur le compte. un découvert doit faire l'objet d'un contrat, c'est une forme de credit donc pas de contrat, pas d'argent à credit. ce serait illegal.
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"un découvert doit faire l'objet d'un contrat"

oui mais au delà d'un certain temps de découvert.
( Scrivener puis Lagarde)
L 311-46
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