Menace de poursuite au tribunal

Question

Bonjour, 

Alors pour résumer...

Jeune couple, nous avons décidé d'acquerir un appartement. Nous nous sommes donc dirigés vers une agence immobilière. Après nous avoir posé les questions habituelles (budget, apport...) et une étude de financement par l'agence, il en est ressorti que notre budget se montait à 151 000€ frais de notaire inclus.
L'agence nous présente une dizaine d'appartement que nous visitons en 15 jours et bien entendu un bon de visite est établi pour chaque visite. De notre coté, on visite également avec une autre agence d'autres appartements.
Nous nous arrêtons sur un appartement avec la 1ere agence et nous effectuons une proposition écrite qui correspondait a notre budget. 2 jours plus tard, l'agence me contacte pour me dire que la propo ne passe pas et que si l'appartement nous plaisais vraiment il serait bien de faire une contre propo. Nous refusons donc le la faire car ça ne rentrait plus dans notre budget. De ce faite, l'agence ne donne plus suite.
De bonne foi, je vais voir une autre agence qui a le meme appart pour savoir si je pouvais luis faire la meme propo, et là, l'agence nous dis que cela est possible et nous fais signer une propo écrite. Par bonheur, la propo est acceptée par le vendeur et nous signons un compromis de vente.
15 jours plus tard, nous recevons une LRAR de la 1ere agence nous informant que nous les avons évincé frauduleusement de l'affaire et nous menace un recours en justice pour nous demander le paiement de la commission. 
Nous nous rendons dans la 1ere agence pour comprendre et savoir pourquoi de tels menaces.
Ne connaissant pas le droit immobilier, je pensais que je pouvais allez voir une autre agence pour effectuer une propo et faire marcher la concurrence. Tout bêtement !!!
Je lui demande alors pourquoi vous nous avez pas expliqué les tenants et les aboutissants.
La seule réponse qu'il nous a donné : On peut pas tout expliquer aux acquereurs cela nous prendrais toute la journée et que c'était évident pour lui et que nous les jeunes on est intelligents pour connaitre le droit immobilier.

Nous sommes trés inquiets par ces menaces. Aidez nous !!! MERCI

Coquelioct · Accepted Answer

Bonjour, - Vous avez fait une erreur absolue, c'est d'aller les voir pour demander une explication, alors qu'ils vous avaient envoyé un RAR. On ne va pas rencontrer la personne qui dépose une plainte contre soi, cela pourrait être mal-interprété par les tribunaux, ou la personne peut s'en servir contre vous : Tentative d'intimidation de témoin. « Cela pourrait être », cela ne veut pas dire que c'est fait. - Ce n'est pas parce que : une Agence dépose une plainte contre vous qu'elle a gagné, d'autant si elle vous a trompée. Cela ne veut pas dire que vous gagnerez vous aussi, cela veut dire que pouvez argumenter sur une base juridique. - Vous n'êtes absolu pas concerné par un mandat exclusif, car c'est pour la vente d'un bien immobilier, vous vous êtes un acquéreur. Code de la consommation Pratiques commerciales déloyales (copiez et collez le lien mis entre les flèches) => http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019293646&idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120419 <= Pratiques commerciales trompeuses => http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FFDD896D27F77B2D7FBD1BA9111BB06.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120419 <= Le Bon de visite ne s'appliquerait que dans la mesure ou vous vous engageriez a ne pas escroquer l'Agence immobilière en allant directement acheter l'appartement auprès du Vendeur, après être passé par leur intermédiaire, mais il ne vous lie pas à une agence immobilière surtout si le bien était en vente dans une autre agence. Vous avez simplement changé de commerçant, la loi vous y autorise : « Concurrence libre et non faussée du Traité de Rome, Traité Constitutionnel Européen». Le Vendeur n'a pas donné de mandat exclusif à cette agence, puisque le bien était vendu dans une autre. Le bon de visite, vous interdirez d'aller acheter dans un autre magasin, vous voyez bien que la loi en France ne peut pas cautionner cela. Le Bon de visite n'est pas un mandat, il ne vous engage à rien. Il n'a pas de statut dans aucun code, au point où la Cour de Cassation ne leur reconnaît aucun droit dans au moins 7 jurisprudences. Le Code de la Consommation définit même que c'est une clause abusive. => http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FFDD896D27F77B2D7FBD1BA9111BB06.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161834&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120419 <= Un tribunal d'instance de Lagny en 1995, dans une affaire exacte à la vôtre a déclaré le bon de visite : Clause abusive. => http://www.clauses-abusives.fr/juris/til951211.pdf <= Vous pourriez, vous, déposer une plainte contre cette agence, car en plus elle a laissé une trace en Recommandé avec accusé de réception. Au revoir,

Dolimaire · Answer

Bonjour,

Avez-vous signé un mandat d'exclusivité avec la 1ère agence?

bulou · Answer

vous avez visité avec la 1ere agence vous devez continuer avec elle .d'ailleurs en relisant votre bon de visite vous verrez qu'il est inscrit que vous ne devez pas traiter avec un autre intermédiaire et que vous reconnaissez avoir eu connaissance du bien par cette agence .Vous allez donc devoir payer une commission à la 1ere agence et une à la 2eme .La concurrence ne joue pas en la matière puisque vous avez signé un engagement  par votre bon de visite .  
Essayez de négocier avec les 2 agences pour qu'elles se partagent la commission mais ce n'est pas acquis .  

par contre je ne comprends pas votre vendeur qui accepte la proposition avec la 2eme et la refuse avec la 1ere agence .

D'ailleurs lui aussi est concerné par le paiement des commissions car l'agence l'impliquera dans la procédure puisque il savait qu'il vous avait refusé une offre avec la 1ere agence .Le fait qu'il s'agisse d'un mandat exclusif ou non ne change rien à votre problème.

olaf09 · Answer

bonsoir,

je penche du côté de coquelicot mais ça vous fait une belle jambe sans doute :)

ma conviction est que si vous avez une preuve du fait que l'agence 1 n'a pas été en mesure d'obtenir pour vous le bien à prix P et que l'agence 2 a pu le faire, vous sortirez gagnant en tout état de cause...

Pour le reste en effet, le bien a très probablement été "pris" par X agences sans mandat d'exclusivité -

Par ailleurs la question du "droit" que les AI croient détenir sur la propriété d'autrui au moyen de ces mandats ne passerait pas à mon sens la barre d'une QPC aujourd'hui.. le droit de propriété dans toutes ses branches sortirait victorieux d'un  tel combat.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Il ne peut pas y avoir de Mandat exclusif avec celui qui achète.

Et le mandat de recherche ? C'est quoi ? Il peut être simple ou exclusif.

++

Menace de poursuite au tribunal

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