Menace de poursuite au tribunal
CRIS.TOF
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Alors pour résumer...
Jeune couple, nous avons décidé d'acquerir un appartement. Nous nous sommes donc dirigés vers une agence immobilière. Après nous avoir posé les questions habituelles (budget, apport...) et une étude de financement par l'agence, il en est ressorti que notre budget se montait à 151 000€ frais de notaire inclus.
L'agence nous présente une dizaine d'appartement que nous visitons en 15 jours et bien entendu un bon de visite est établi pour chaque visite. De notre coté, on visite également avec une autre agence d'autres appartements.
Nous nous arrêtons sur un appartement avec la 1ere agence et nous effectuons une proposition écrite qui correspondait a notre budget. 2 jours plus tard, l'agence me contacte pour me dire que la propo ne passe pas et que si l'appartement nous plaisais vraiment il serait bien de faire une contre propo. Nous refusons donc le la faire car ça ne rentrait plus dans notre budget. De ce faite, l'agence ne donne plus suite.
De bonne foi, je vais voir une autre agence qui a le meme appart pour savoir si je pouvais luis faire la meme propo, et là, l'agence nous dis que cela est possible et nous fais signer une propo écrite. Par bonheur, la propo est acceptée par le vendeur et nous signons un compromis de vente.
15 jours plus tard, nous recevons une LRAR de la 1ere agence nous informant que nous les avons évincé frauduleusement de l'affaire et nous menace un recours en justice pour nous demander le paiement de la commission.
Nous nous rendons dans la 1ere agence pour comprendre et savoir pourquoi de tels menaces.
Ne connaissant pas le droit immobilier, je pensais que je pouvais allez voir une autre agence pour effectuer une propo et faire marcher la concurrence. Tout bêtement !!!
Je lui demande alors pourquoi vous nous avez pas expliqué les tenants et les aboutissants.
La seule réponse qu'il nous a donné : On peut pas tout expliquer aux acquereurs cela nous prendrais toute la journée et que c'était évident pour lui et que nous les jeunes on est intelligents pour connaitre le droit immobilier.
Nous sommes trés inquiets par ces menaces. Aidez nous !!! MERCI
Alors pour résumer...
Jeune couple, nous avons décidé d'acquerir un appartement. Nous nous sommes donc dirigés vers une agence immobilière. Après nous avoir posé les questions habituelles (budget, apport...) et une étude de financement par l'agence, il en est ressorti que notre budget se montait à 151 000€ frais de notaire inclus.
L'agence nous présente une dizaine d'appartement que nous visitons en 15 jours et bien entendu un bon de visite est établi pour chaque visite. De notre coté, on visite également avec une autre agence d'autres appartements.
Nous nous arrêtons sur un appartement avec la 1ere agence et nous effectuons une proposition écrite qui correspondait a notre budget. 2 jours plus tard, l'agence me contacte pour me dire que la propo ne passe pas et que si l'appartement nous plaisais vraiment il serait bien de faire une contre propo. Nous refusons donc le la faire car ça ne rentrait plus dans notre budget. De ce faite, l'agence ne donne plus suite.
De bonne foi, je vais voir une autre agence qui a le meme appart pour savoir si je pouvais luis faire la meme propo, et là, l'agence nous dis que cela est possible et nous fais signer une propo écrite. Par bonheur, la propo est acceptée par le vendeur et nous signons un compromis de vente.
15 jours plus tard, nous recevons une LRAR de la 1ere agence nous informant que nous les avons évincé frauduleusement de l'affaire et nous menace un recours en justice pour nous demander le paiement de la commission.
Nous nous rendons dans la 1ere agence pour comprendre et savoir pourquoi de tels menaces.
Ne connaissant pas le droit immobilier, je pensais que je pouvais allez voir une autre agence pour effectuer une propo et faire marcher la concurrence. Tout bêtement !!!
Je lui demande alors pourquoi vous nous avez pas expliqué les tenants et les aboutissants.
La seule réponse qu'il nous a donné : On peut pas tout expliquer aux acquereurs cela nous prendrais toute la journée et que c'était évident pour lui et que nous les jeunes on est intelligents pour connaitre le droit immobilier.
Nous sommes trés inquiets par ces menaces. Aidez nous !!! MERCI
A voir également:
- Menace de poursuite au tribunal
- Tribunal de grande instance - Guide
- Sas noriance menace - Forum Justice
- Tribunal correctionnel - Guide
- J'ai vendu ma voiture et l'acheteur me menace - Forum Automobile
- Juice plus tribunal ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Bonjour,
- Vous avez fait une erreur absolue, c'est d'aller les voir pour demander une explication, alors qu'ils vous avaient envoyé un RAR.
On ne va pas rencontrer la personne qui dépose une plainte contre soi, cela pourrait être mal-interprété par les tribunaux, ou la personne peut s'en servir contre vous : Tentative d'intimidation de témoin.
« Cela pourrait être », cela ne veut pas dire que c'est fait.
- Ce n'est pas parce que : une Agence dépose une plainte contre vous qu'elle a gagné, d'autant si elle vous a trompée. Cela ne veut pas dire que vous gagnerez vous aussi, cela veut dire que pouvez argumenter sur une base juridique.
- Vous n'êtes absolu pas concerné par un mandat exclusif, car c'est pour la vente d'un bien immobilier, vous vous êtes un acquéreur.
Code de la consommation
Pratiques commerciales déloyales
(copiez et collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019293646&idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120419
<=
Pratiques commerciales trompeuses
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FFDD896D27F77B2D7FBD1BA9111BB06.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120419 <=
Le Bon de visite ne s'appliquerait que dans la mesure ou vous vous engageriez a ne pas escroquer l'Agence immobilière en allant directement acheter l'appartement auprès du Vendeur, après être passé par leur intermédiaire, mais il ne vous lie pas à une agence immobilière surtout si le bien était en vente dans une autre agence.
Vous avez simplement changé de commerçant, la loi vous y autorise : « Concurrence libre et non faussée du Traité de Rome, Traité Constitutionnel Européen».
Le Vendeur n'a pas donné de mandat exclusif à cette agence, puisque le bien était vendu dans une autre.
Le bon de visite, vous interdirez d'aller acheter dans un autre magasin, vous voyez bien que la loi en France ne peut pas cautionner cela.
Le Bon de visite n'est pas un mandat, il ne vous engage à rien. Il n'a pas de statut dans aucun code, au point où la Cour de Cassation ne leur reconnaît aucun droit dans au moins 7 jurisprudences.
Le Code de la Consommation définit même que c'est une clause abusive.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FFDD896D27F77B2D7FBD1BA9111BB06.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161834&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120419 <=
Un tribunal d'instance de Lagny en 1995, dans une affaire exacte à la vôtre a déclaré le bon de visite : Clause abusive.
=> http://www.clauses-abusives.fr/juris/til951211.pdf <=
Vous pourriez, vous, déposer une plainte contre cette agence, car en plus elle a laissé une trace en Recommandé avec accusé de réception.
Au revoir,
- Vous avez fait une erreur absolue, c'est d'aller les voir pour demander une explication, alors qu'ils vous avaient envoyé un RAR.
On ne va pas rencontrer la personne qui dépose une plainte contre soi, cela pourrait être mal-interprété par les tribunaux, ou la personne peut s'en servir contre vous : Tentative d'intimidation de témoin.
« Cela pourrait être », cela ne veut pas dire que c'est fait.
- Ce n'est pas parce que : une Agence dépose une plainte contre vous qu'elle a gagné, d'autant si elle vous a trompée. Cela ne veut pas dire que vous gagnerez vous aussi, cela veut dire que pouvez argumenter sur une base juridique.
- Vous n'êtes absolu pas concerné par un mandat exclusif, car c'est pour la vente d'un bien immobilier, vous vous êtes un acquéreur.
Code de la consommation
Pratiques commerciales déloyales
(copiez et collez le lien mis entre les flèches)
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019293646&idSectionTA=LEGISCTA000018048145&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120419
<=
Pratiques commerciales trompeuses
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FFDD896D27F77B2D7FBD1BA9111BB06.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120419 <=
Le Bon de visite ne s'appliquerait que dans la mesure ou vous vous engageriez a ne pas escroquer l'Agence immobilière en allant directement acheter l'appartement auprès du Vendeur, après être passé par leur intermédiaire, mais il ne vous lie pas à une agence immobilière surtout si le bien était en vente dans une autre agence.
Vous avez simplement changé de commerçant, la loi vous y autorise : « Concurrence libre et non faussée du Traité de Rome, Traité Constitutionnel Européen».
Le Vendeur n'a pas donné de mandat exclusif à cette agence, puisque le bien était vendu dans une autre.
Le bon de visite, vous interdirez d'aller acheter dans un autre magasin, vous voyez bien que la loi en France ne peut pas cautionner cela.
Le Bon de visite n'est pas un mandat, il ne vous engage à rien. Il n'a pas de statut dans aucun code, au point où la Cour de Cassation ne leur reconnaît aucun droit dans au moins 7 jurisprudences.
Le Code de la Consommation définit même que c'est une clause abusive.
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0FFDD896D27F77B2D7FBD1BA9111BB06.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161834&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120419 <=
Un tribunal d'instance de Lagny en 1995, dans une affaire exacte à la vôtre a déclaré le bon de visite : Clause abusive.
=> http://www.clauses-abusives.fr/juris/til951211.pdf <=
Vous pourriez, vous, déposer une plainte contre cette agence, car en plus elle a laissé une trace en Recommandé avec accusé de réception.
Au revoir,
vous avez visité avec la 1ere agence vous devez continuer avec elle .d'ailleurs en relisant votre bon de visite vous verrez qu'il est inscrit que vous ne devez pas traiter avec un autre intermédiaire et que vous reconnaissez avoir eu connaissance du bien par cette agence .Vous allez donc devoir payer une commission à la 1ere agence et une à la 2eme .La concurrence ne joue pas en la matière puisque vous avez signé un engagement par votre bon de visite .
Essayez de négocier avec les 2 agences pour qu'elles se partagent la commission mais ce n'est pas acquis .
par contre je ne comprends pas votre vendeur qui accepte la proposition avec la 2eme et la refuse avec la 1ere agence .
D'ailleurs lui aussi est concerné par le paiement des commissions car l'agence l'impliquera dans la procédure puisque il savait qu'il vous avait refusé une offre avec la 1ere agence .Le fait qu'il s'agisse d'un mandat exclusif ou non ne change rien à votre problème.
Essayez de négocier avec les 2 agences pour qu'elles se partagent la commission mais ce n'est pas acquis .
par contre je ne comprends pas votre vendeur qui accepte la proposition avec la 2eme et la refuse avec la 1ere agence .
D'ailleurs lui aussi est concerné par le paiement des commissions car l'agence l'impliquera dans la procédure puisque il savait qu'il vous avait refusé une offre avec la 1ere agence .Le fait qu'il s'agisse d'un mandat exclusif ou non ne change rien à votre problème.
le bien est en vente dans plusieurs agences pour toucher un plus grand nombre de clients,mais à partir du moment ou un client à signé un bon de visite avec une agence il reconnait qu'il a connu ce bien par cette agence et il ne peut plus traiter avec une autre agence pour ce bien .sauf à lui payer sa commission c'est ce que vous demande la 1ere agence .
Ce qui a pu se passer dans votre cas :
Je prends une situation fictive pour faire comprendre mon raisonnement.
Prix de vente : 145.000 euros sans les frais d'agence.
Frais d'agence pour la première agence 10.000 euros.
Frais d'agence de la seconde agence 5.000 euros.
Dans la première agence, le bien est vendu à 155.000 euros (prix de vente + frais d'agence).
Dans la seconde agence, le bien est vendu à 150.000 euros.
Dans les 2 cas, vous faites une proposition à 150.000 euros.
Dans votre première proposition, l'agence a transmis au vendeur la proposition en lui indiquant qu'il lui faudrait faire un effort de 5.000 euros sur le prix de vente pour correspondre à votre proposition. 150.000 - 10.000 représentant les frais d'agence.
Dans la seconde proposition, le vendeur n'a pas eu à faire d'effort sur le prix de vente.
Le vendeur ne voulait pas baisser son prix, donc il a tout naturellement refusé la première proposition, et accepté la seconde.
Et maintenant, c'est vous qui êtes un peu embêté car vous n'avez pas respecté la règlementation...
Je vous conseille une petite recherche sur ce même site qui vous donnera pas mal d'informations :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/mandat+de+vente
Je prends une situation fictive pour faire comprendre mon raisonnement.
Prix de vente : 145.000 euros sans les frais d'agence.
Frais d'agence pour la première agence 10.000 euros.
Frais d'agence de la seconde agence 5.000 euros.
Dans la première agence, le bien est vendu à 155.000 euros (prix de vente + frais d'agence).
Dans la seconde agence, le bien est vendu à 150.000 euros.
Dans les 2 cas, vous faites une proposition à 150.000 euros.
Dans votre première proposition, l'agence a transmis au vendeur la proposition en lui indiquant qu'il lui faudrait faire un effort de 5.000 euros sur le prix de vente pour correspondre à votre proposition. 150.000 - 10.000 représentant les frais d'agence.
Dans la seconde proposition, le vendeur n'a pas eu à faire d'effort sur le prix de vente.
Le vendeur ne voulait pas baisser son prix, donc il a tout naturellement refusé la première proposition, et accepté la seconde.
Et maintenant, c'est vous qui êtes un peu embêté car vous n'avez pas respecté la règlementation...
Je vous conseille une petite recherche sur ce même site qui vous donnera pas mal d'informations :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/mandat+de+vente
D'accord. Se que je trouve grave, c'est le manque d'information et d'explication total de l'agence. Car si le négociateur avait pris son temps pour nous expliquer se qu'engendrait la signature de ses documents, on aurait signer en connaissance de cause. Surtout que ça se passait très bien avec l'agence et le plus grave, c'est le manque de respect du gérant quand il nous a traité de voleur et son sourire narquois!!! Et bien,je pensais que passer par une agence immobilière pour notre première acquisition allait nous rassurer, nous nous sommes trompés.
En tant que primo accedant, on a besoin qu'on nous explique dans quoi en s'engage, c'est pas une baguette de pain qu'on achète mais 30 ans de crédit, on peut pas se tromper.
On va pas laisser passer ça, on va se défendre !!! MERDE
Merci pour vos informations
En tant que primo accedant, on a besoin qu'on nous explique dans quoi en s'engage, c'est pas une baguette de pain qu'on achète mais 30 ans de crédit, on peut pas se tromper.
On va pas laisser passer ça, on va se défendre !!! MERDE
Merci pour vos informations
C'est exactement ça. Mais pour respecter la réglementation, il faut un minimum d'information. C'est le méga reproche que je fais vis à vis de la agence. Moi je ne suis pas un professionnel de l'immobilier. Juste un petit jeune qui c'est fais avoir par le manque de professionnalisme de cette agence. J'ai l'impression de mettre fais avoir.
Bonjour
Il ne peut pas y avoir de Mandat exclusif avec celui qui achète.
Et le mandat de recherche ? C'est quoi ? Il peut être simple ou exclusif.
++
Il ne peut pas y avoir de Mandat exclusif avec celui qui achète.
Et le mandat de recherche ? C'est quoi ? Il peut être simple ou exclusif.
++
bonsoir,
je penche du côté de coquelicot mais ça vous fait une belle jambe sans doute :)
ma conviction est que si vous avez une preuve du fait que l'agence 1 n'a pas été en mesure d'obtenir pour vous le bien à prix P et que l'agence 2 a pu le faire, vous sortirez gagnant en tout état de cause...
Pour le reste en effet, le bien a très probablement été "pris" par X agences sans mandat d'exclusivité -
Par ailleurs la question du "droit" que les AI croient détenir sur la propriété d'autrui au moyen de ces mandats ne passerait pas à mon sens la barre d'une QPC aujourd'hui.. le droit de propriété dans toutes ses branches sortirait victorieux d'un tel combat.
je penche du côté de coquelicot mais ça vous fait une belle jambe sans doute :)
ma conviction est que si vous avez une preuve du fait que l'agence 1 n'a pas été en mesure d'obtenir pour vous le bien à prix P et que l'agence 2 a pu le faire, vous sortirez gagnant en tout état de cause...
Pour le reste en effet, le bien a très probablement été "pris" par X agences sans mandat d'exclusivité -
Par ailleurs la question du "droit" que les AI croient détenir sur la propriété d'autrui au moyen de ces mandats ne passerait pas à mon sens la barre d'une QPC aujourd'hui.. le droit de propriété dans toutes ses branches sortirait victorieux d'un tel combat.
Bonjour olaf09
je penche du côté de coquelicot mais ça vous fait une belle jambe sans doute :)
si vous le pensez, pourquoi vous exprimer ??
ma conviction est que
dommage, à la vue de la jurisprudence elle est fausse cette conviction
Par ailleurs la question du "droit" que les AI croient détenir sur la propriété d'autrui au moyen de ces mandats ne passerait pas à mon sens la barre d'une QPC aujourd'hui..
marrant alors que la Cour de cassation donne de plus en plus raison aux agents immobiliers ...
Vous n'avez pas pris la peine de lire les réponses argumentées données avant de nous faire part de votre conviction, ce qui est bien dommage...
cdt
je penche du côté de coquelicot mais ça vous fait une belle jambe sans doute :)
si vous le pensez, pourquoi vous exprimer ??
ma conviction est que
dommage, à la vue de la jurisprudence elle est fausse cette conviction
Par ailleurs la question du "droit" que les AI croient détenir sur la propriété d'autrui au moyen de ces mandats ne passerait pas à mon sens la barre d'une QPC aujourd'hui..
marrant alors que la Cour de cassation donne de plus en plus raison aux agents immobiliers ...
Vous n'avez pas pris la peine de lire les réponses argumentées données avant de nous faire part de votre conviction, ce qui est bien dommage...
cdt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très intéressant votre exposé, il faudrait juste que vous mettiez à jour des décisions de la Cour de cassation, 1995 c'est la préhistoire dans ce métier :
lisez ces échanges et suivez les liens ( en effet, assez de pénible de toujours répéter la même chose
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5724828-bon-de-reconnaisance
Je me permets de vous signaler une erreur.
Il ne peut pas y avoir de Mandat exclusif avec celui qui achète.
Le Bon de visite ne peut pas lier un acheteur.
C'est du même ordre que d'aller dans un magasin pour acheter une robe, ne pas la prendre et le magasin, vous ferez signer un document vous engageant à n'acheter la robe que chez eux.
Si la robe est en vente ailleurs et moins cher, rien ne peut vous lier au premier magasin.
Le cas énoncé dans ce post, n'est pas en rapport avec la jurisprudence sur le mandat exclusif.
Ici, la personne est passée par une autre agence entant qu'acheteur, il n'a pas directement acheté auprès du vendeur.
Celui qui achète ne peut pas être lié à une agence spécifique, il a le droit de choisir : « Concurrence libre et non faussée ».
La Commission des clauses abusives indique que les Bons de visites sont une clause abusive, le code de la consommation précise que, seule elle, est habilitée à les définir.
Il suffit de la contacter afin qu'elle confirme que dans l'affaire exposée le Bon de visite est une clause abusive.
=> http://www.clauses-abusives.fr/contact/index.htm <=
Il convient de ne pas confondre la Jurisprudence qui annule une décision d'un tribunal de première instance et une Autorité administrative chargée de déclarer ce qui est abusif.
Comme il s'agit d'un acte administratif, seul le Tribunal administratif et le Conseil d'État peuvent annuler la décision de la Commission des clauses abusives.
La Commission a déclaré le Bon de visite abusif pour un acheteur sur la base d'une Jurisprudence de 1995 et elle n'est jamais revenu sur sa décision.
La Jurisprudence de la Cour de cassation annule les décisions des Tribunaux d'Instance et de Grandes Instance. La Cour de Cassation ne peut pas contraindre la Commission des Clauses abusives à revenir sur une de ces décisions.
Pour ma part, je peux vous cité en réponse la décision de la cour de cassation concernant un mandat de vente semi-exclusif qui indique bien que ce type de mandat est parfaitement légal, tant qu'il respecte un certain nombre de règles...
http://www.clauses-abusives.fr?s=ccass071002
Et concernant le jugement du tribunal d'instance que vous citez en référence, il n'interdit nullement le bon de visite, il indique que celui-ci est légal mais doit être limité dans le temps.
http://www.clauses-abusives.fr/wp-content/uploads/2016/05/til951211.pdf
En clair, qu'un acheteur signant un bon de visite s'engage a passé par l'agence avec qui il a visité le bien pendant X mois après la vente, mais ne peut être contraint à passer indéfiniment par cette agence...
je pense que coquelicot sur ce coup est non seulement dépassé mais il ne comprend rien à ce qu'il raconte
c'est d'autant plus désolant qu'à le lire, CHRIT.OF se croirait dégagé de toute obligation envers l'agence
le fait d'être à - 3 dans le tableau ne semble pas lui faire entendre raison, c'est bien dommage
je vais arrêter là , il est épuisant ce garçon
cordialement
C'est totalement faux et induit gravement en erreur les autres internautes.
Dans le cas cité en exemple pour justifié sa démonstration, seule une clause du bon de visite a été jugée illégale car cette clause ne précisait pas une durée de fin pour l'obligation de passer par l'agence pour toute négociation.
Mais une fois précisé sur le bon de visite une durée de validité pour cette clause (12, 18 ou même 24 mois), ce bon de visite est tout à fait légal et non contestable.
Idem pour le fait de mettre en vente le bien dans plusieurs agences du point de vue du vendeur, celui-ci a obligation de s'assuré que l'acheteur n'est pas passer auparavant par une autre agence pour visité le même bien, autrement il y a un gros risque de poursuites...
Que Coquelicot s'imagine avoir raison m'importe peu au final, c'est surtout pour le lecteur que je pense, car laissé de faux espoirs n'apporte rien de bon à la personne concernée.