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franchute40
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Modifié par franchute40 le 18/04/2012 à 14:16
Modifié par franchute40 le 18/04/2012 à 14:16
Bonjour,
Quels sont les documents qui ont permis à votre voisin de découvrir que vous empiétez de 70 cm sur 30 ? Un plan de bornage ou le plan cadastral ?
Cordialement
Quels sont les documents qui ont permis à votre voisin de découvrir que vous empiétez de 70 cm sur 30 ? Un plan de bornage ou le plan cadastral ?
Cordialement
Bonsoir ou bonjour,
Vous parlez dans votre demande : "d'un nouveau voisin", avant toute chose, il faudrait se procurer son acte d'acquisition, notamment à la conservation des hypothèques, la délivrance des titres par les hypothèques est publique, élément souvent ignoré, la publication à la conservation ayant pour effet de rendre les titres de propriété opposables aux tiers.
Sous le chapitre "charges et conditions", vous devez avoir une clause de style mais néanmoins parfaitement valable, aux termes de laquelle, l'acquéreur ou supportera les erreurs éventuelles de superficie.
En dehors, de la vente sous le régime de la copropriété, cette clause est licite, il s'agit d'une clause habituelle. C'est d'ailleurs un sujet qui est apporté dans le rapport effectué par le centre de recherches critiques sur le droit, protection de l'acquéreur d'un bien immobilier contre les défauts de la chose vendue, étude de contentieux, pages 73 et 74, téléchargeable sur le net.
En conséquence, votre nouveau est tenu par les clauses de son titre.
Salut citoyen,
Vous parlez dans votre demande : "d'un nouveau voisin", avant toute chose, il faudrait se procurer son acte d'acquisition, notamment à la conservation des hypothèques, la délivrance des titres par les hypothèques est publique, élément souvent ignoré, la publication à la conservation ayant pour effet de rendre les titres de propriété opposables aux tiers.
Sous le chapitre "charges et conditions", vous devez avoir une clause de style mais néanmoins parfaitement valable, aux termes de laquelle, l'acquéreur ou supportera les erreurs éventuelles de superficie.
En dehors, de la vente sous le régime de la copropriété, cette clause est licite, il s'agit d'une clause habituelle. C'est d'ailleurs un sujet qui est apporté dans le rapport effectué par le centre de recherches critiques sur le droit, protection de l'acquéreur d'un bien immobilier contre les défauts de la chose vendue, étude de contentieux, pages 73 et 74, téléchargeable sur le net.
En conséquence, votre nouveau est tenu par les clauses de son titre.
Salut citoyen,
bonjour,
cette clause certes existe dans la plupart des actes, mais ne couvre t-elle pas seulement l'écart entre les surfaces annoncées et les surfaces réelles.
il faudrait savoir dans le cas présent,
- s'il s'agit d'un calcul effectué à partie de la surface annoncée, qui a permis a ce propriétaire de dire que le voisin empiète, auquel cas la clause s'applique
- ou s'il s'agit du résultat d'un nouveau bornage effectué par un géomètre pour la vente, auquel cas la situation est moins en faveur de lo31 car il lui faudra lui aussi avoir recours à un métrage pour montrer le bon emplacement (ou non) des bornes
cette clause certes existe dans la plupart des actes, mais ne couvre t-elle pas seulement l'écart entre les surfaces annoncées et les surfaces réelles.
il faudrait savoir dans le cas présent,
- s'il s'agit d'un calcul effectué à partie de la surface annoncée, qui a permis a ce propriétaire de dire que le voisin empiète, auquel cas la clause s'applique
- ou s'il s'agit du résultat d'un nouveau bornage effectué par un géomètre pour la vente, auquel cas la situation est moins en faveur de lo31 car il lui faudra lui aussi avoir recours à un métrage pour montrer le bon emplacement (ou non) des bornes
La législation juridique et financière évolue en permanence...