Régularisation des charges

Question

Bonjour, 
J'ai quitté en Février 2012 un logement dont je viens de récupérer la caution (entièrement). J'ai été étonné de ne pas voir de régularisation sur la provision de charges avec. Nous sommes entré dans ce logement en Avril 2011.

Dans les charges, d'un montant de 90€ par mois, sont compris l'entretien et le gaz pour la chaudière (uniquement le chauffage, l'eau chaude pour les robinets étant produites par un ballon électrique individuel), et un abonnement d'eau pour les parties communes (je n'ai jamais vu de robinet ou autre au passage).

Cet hiver, nous avions oublié de monter en charge la chaudière, on est arrivé à une température de 12°C dans l'appartement (lors du grand froid), mais ça, c'est de notre faute. Par contre, je pense que la chaudière n'a pas consommé énormément en contre partie.

Je pense donc être redevable d'un remboursement sur les provisions de charges. J'ai appelé l'agence, ils me répondent que c'est normal, tout est OK. Je trouve étrange que l'on arrive exactement au même montant entre les dépenses et les provisions de charges. J'ai insisté pour avoir les justificatifs de dépense mais je les attend toujours (2 semaines). 

Quelle procédure puis-je engager pour faire avancer cette affaire?
un recommandé avec A/R? --> je mets quoi dedans

Merci par avance de votre aide

AZERTY · Answer

Je crois que l'agence doit tenir les justificatifs à disposition, mais n'est pas obligée de vous les envoyer, donc vous appelez l'agence et vous prenez rendez vous avec eux pour aller consulter les justificatifs des dépenses.

maylin27 · Answer

Bonjour,
si immeuble en copropriété avec syndic, il arrive que la cloture des comptes soit faite en juin..... Donc clotures comptes 2011 en juin 2012 et cloture compte 2012 en juin 2013.
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire  dont les coordonnées sont sur votre bail et par défaut son mandataire
 C'est obligatoire sur un bail
 Lui écrire en reco AR et gardez un double et preuve d'envoi de la poste pour un usage ultérieur  (tribunal de proximité)
 Réclamez un compte exact de ces charges car tout bénéfice en charges est légalement interdite
 7 jours sans réponse vous permet de porter le litige au tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
 le cout est 35 € est remboursable par le perdant après l'audience

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

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