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1 réponse
la facture de l'huissier est dans un premier temps , réglée par la personne qui a mandaté par l'huissier pour venir faire un constat
ensuite , s'il y a une procédure , le Tribunal pourra condamner lune des parties à rembourser les frais de l'autre partie , en ce compris les frais de ce constat
j'attire votre attention sur le fait qu'un constat fait en présence seulement d'une seule des parties , même par un huissier , n'est pas le moyen de preuve le plus parfait
si l'huissier veut que son constat soit incontestable ,il doit écrire préalablement en LR AR à l'autre partie , pour lui signaler qu'il procédera à ses opérations de constat tel jour à telle heure
dans ces conditions , si la partie , bien que dûment avertie , ne se présente pas , tant pis pour elle
ensuite , s'il y a une procédure , le Tribunal pourra condamner lune des parties à rembourser les frais de l'autre partie , en ce compris les frais de ce constat
j'attire votre attention sur le fait qu'un constat fait en présence seulement d'une seule des parties , même par un huissier , n'est pas le moyen de preuve le plus parfait
si l'huissier veut que son constat soit incontestable ,il doit écrire préalablement en LR AR à l'autre partie , pour lui signaler qu'il procédera à ses opérations de constat tel jour à telle heure
dans ces conditions , si la partie , bien que dûment avertie , ne se présente pas , tant pis pour elle
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