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Loyer et jouissance jardin

jpreve - 17 avril 2012 à 10:51
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 avril 2012 à 12:07
Bonjour,
Je suis locataire au rez-de-chaussée d'une maison d'un étage ayant 2 propriétaires (qui se détestent).
Lors de la signature du bail il y a 4 ans il était entendu et stipulé que j'avais le jouissance partagée du jardin privatif. Le propriétaire du 1° étage vient de faire savoir à son homologue du rez-de-chaussée qu'il avait retrouvé un acte notarié précisant qu'il avait la jouissance exclusive du jardin. Si cela est confirmé , suis-je en droit de demander à mon propriétaire une diminution du loyer ?
Avec mes remerciements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
18 avril 2012 à 11:00
Bonjour,
a mon avis oui puisque le montant du loyer inclus une jouissance du jardin. Par contre si vous ne tombez pas d'accord avec le propriétaire il vous faudra passer par le tribunal qui tranchera.
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jpreve
18 avril 2012 à 11:07
Merci pour cette réponse
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zrt
18 avril 2012 à 12:04
pour cela il faut que le jardin soit bien noté dans votre bail.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
18 avril 2012 à 12:07
Re,
évidemment , je ne l'ai pas écrit, mais cela va de soi.
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