Loyer et jouissance jardin
jpreve
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire au rez-de-chaussée d'une maison d'un étage ayant 2 propriétaires (qui se détestent).
Lors de la signature du bail il y a 4 ans il était entendu et stipulé que j'avais le jouissance partagée du jardin privatif. Le propriétaire du 1° étage vient de faire savoir à son homologue du rez-de-chaussée qu'il avait retrouvé un acte notarié précisant qu'il avait la jouissance exclusive du jardin. Si cela est confirmé , suis-je en droit de demander à mon propriétaire une diminution du loyer ?
Avec mes remerciements.
Je suis locataire au rez-de-chaussée d'une maison d'un étage ayant 2 propriétaires (qui se détestent).
Lors de la signature du bail il y a 4 ans il était entendu et stipulé que j'avais le jouissance partagée du jardin privatif. Le propriétaire du 1° étage vient de faire savoir à son homologue du rez-de-chaussée qu'il avait retrouvé un acte notarié précisant qu'il avait la jouissance exclusive du jardin. Si cela est confirmé , suis-je en droit de demander à mon propriétaire une diminution du loyer ?
Avec mes remerciements.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
évidemment , je ne l'ai pas écrit, mais cela va de soi.