appels de contentieux d'auvergne ?

Question

Bonjour, 
je reçois des appels de contentieux d'auvergne, à propos d'une facture de pompes funèbres de mon père, (ma mère étant décédée depuis 15 ans) et comme personne d'autres ne voulait s'en charger, j'ai dû organiser les obsèques de mon père, bien sur les pompes funèbres m'ont pressé, j'ai signé bêtement, alors que j'étais au smic j'ai des crédits sur le dos et je n'ai pas de quoi payer, je sais que c'est bête de ma part d'avoir pris cet engagement car il y en a pour 1900 euros, le vendeur des PF voulait que je me décide très vite alors que j'aurai peut être pu choisir un autre moins cher, que puis je faire ? s'il vous plait ne me jugez pas c'est compliqué pour moi ... je ne veux pas qu'on me poursuive au tribunal ... 
cordialement,
Alain

Gérard · Answer

Quelle était la date des obsèques ?

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez échapper au paiement, je vous conseille de prendre des engagements sur la base du principal (sans aucun frais). Ni le créancier, ni ce cabinet ne peuvent vous demander plus tant qu'un jugement n'est pas rendu.

Je connais ce cabinet, dont le Gérant est domicilié dans la Nièvre.

nemrod18 · Answer

Oui, Voyez directement avec le créancier et s'il vous renvoie devant ce cabinet, s'il exige des frais supplémentaires, mettez lui ce texte ( imprimez le )sous les yeux:

Ce point est couvert par l'article 19996 du code civil, et surtout par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 :

    « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

-- Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossier mais aussi la commission de l'organisme ou de la société mandaté(e) pour procéder au recouvrement de la dette.

Attention : Lorsque la créance ne concerne qu'une petite somme résiduelle (moins de 200 euros en général) sur un contrat d'un montant plus élevé pour lequel le débiteur a déjà versé de l'argent, certains créanciers sont parfois tentés de ne présenter à leur mandataire en recouvrement de créance que le montant total de la prestation en oubliant volontairement de lui notifier les versements déjà réalisés, afin que la créance représente une somme suffisante rendant sa prise en charge par le mandataire acceptable par ce dernier. Outre que cette pratique est parfaitement illégale (il s'agit d'une escroquerie doublée de faux et usage de faux), ceci emportera la nullité de la démarche7, à l'avantage du débiteur, et le mandataire sera fondé à demander réparation à son mandant.

Gérard · Answer

Nemrod, 
je t'ai répondu sur le forum banque pour le site pour adultes auquel tu t'es abonné ..enfin je crois !...

Appels de contentieux d'auvergne ?

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