Les dettes sous le régime de la communaute

Question

Bonjour,  
Mon père est decede il y a quelques mois. Il avait beaucoup de dettes et ma mère a tout régularise .suite a un rendez vous chez le notaire car elle envisage de vendre la maison ,il nous apprend que la maison est hypothèque suite a un procès que mon père avait perdu en 2008 nous avons retrouve des papiers et il s avère qu il s agirait d une affaire de fraude que mon père se serait rendu coupable auprès de la compagnie d assurance pour laquelle il travaillait. Ma question est ,on il le droit de réclamer cette dettes,sachant qu il s agit d une fraude et que normalement cela ne rentre pas dans la communauté  et avait il le droit d attendre aussi longtemps pour se manifeste car les intérêts sont montes  a 80000 €

condorcet · Answer

on il le droit de réclamer cette dettes,sachant qu il s agit d une fraude et que normalement cela ne rentre pas dans la communauté 
  La communauté n'est certes pas responsable des errements des époux, mais il est nécessaire de constater que la créance a été garantie par une inscription hypothécaire prise sur un bien de communauté, donc, appartenant pour moitié à l'époux auteur des faits délictueux.
 En conséquence, le créancier est tout à fait dans son droit de maintenir cette inscription et de réclamer le paiement de sa créance auprès des héritiers de la succession.
 En l'absence de paiement, le créancier hypothécaire est aussi en droit d'en poursuivre le recouvrement en provoquant la saisie, suivie de la procédure classique de la vente amiable entre lui et vous, ou, par la voie judiciaire. 

avait il le droit d attendre aussi longtemps pour se manifeste car les intérêts sont montes a 80000 €
  Le créancier aurait certainement souhaité de rentrer dans ses fonds le plus rapidement possible.
 Si le remboursement de la dette n'a pas eu lieu, le reproche ne peut qu'être adressé au débiteur. Il en subi les conséquences.

condorcet · Answer

nous ignorions 'l'existance de cette hypothèque
 Et le créancier ignorait le décès de votre père.

Perlou2 · Answer

Non car nous avions prévenu le tribunal qui a averti tout ses creancier

condorcet · Answer

le tribunal qui a averti tout ses creancier
 Vous pouvez demander au créancier de vous accorder la remise, au moins partiel, des intérêts.

Perlou2 · Answer

Je précise que nous étions au courant d une reconnaissance de dette pour ce créancier que nous avons rembourse .c est pour cela que nous ne comprenons pas pourquoi nous n avons pas été mis au courant plus tôt .je pense également que le notaire ne nous a pas prévenu assez vite car il s avère qu il le savait déjà mais il attendait que nous le contactions

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