Sucession : affaires personelles
gourcuff56
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens solliciter votre aide dans le cadre d'une succession.
Les héritiers du défunts peuvent-ils reprendre ses affaires personnelles avec facture à l'appui chez son concubin sans la participation du notaire (sachant qu'ils ont déjà obtenu un acte de notoriété)
Merci d'avance
Les héritiers du défunts peuvent-ils reprendre ses affaires personnelles avec facture à l'appui chez son concubin sans la participation du notaire (sachant qu'ils ont déjà obtenu un acte de notoriété)
Merci d'avance
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Les héritiers du défunts peuvent-ils reprendre ses affaires personnelles avec facture à l'appui chez son concubin
Il n'est pas dans le rôle, ni dans la mission du notaire de prendre les précautions nécessaires pour protéger et surveiller le patrimoine dépendant d'une succession.
Ce rôle incombe aux héritiers lesquels, dans le cas présent, ont légitimement exercé leurs droits en prouvant la toute aussi légitimité de la propriété des affaires personnelles du défunt dont l'acte de notoriété établit leur vocation héréditaire.
Il n'est pas dans le rôle, ni dans la mission du notaire de prendre les précautions nécessaires pour protéger et surveiller le patrimoine dépendant d'une succession.
Ce rôle incombe aux héritiers lesquels, dans le cas présent, ont légitimement exercé leurs droits en prouvant la toute aussi légitimité de la propriété des affaires personnelles du défunt dont l'acte de notoriété établit leur vocation héréditaire.
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