Sucession : affaires personelles
gourcuff56
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2012 à 09:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 avril 2012 à 09:57
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condorcet
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16 avril 2012 à 09:57
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Les héritiers du défunts peuvent-ils reprendre ses affaires personnelles avec facture à l'appui chez son concubin
Il n'est pas dans le rôle, ni dans la mission du notaire de prendre les précautions nécessaires pour protéger et surveiller le patrimoine dépendant d'une succession.
Ce rôle incombe aux héritiers lesquels, dans le cas présent, ont légitimement exercé leurs droits en prouvant la toute aussi légitimité de la propriété des affaires personnelles du défunt dont l'acte de notoriété établit leur vocation héréditaire.
Il n'est pas dans le rôle, ni dans la mission du notaire de prendre les précautions nécessaires pour protéger et surveiller le patrimoine dépendant d'une succession.
Ce rôle incombe aux héritiers lesquels, dans le cas présent, ont légitimement exercé leurs droits en prouvant la toute aussi légitimité de la propriété des affaires personnelles du défunt dont l'acte de notoriété établit leur vocation héréditaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...