Refus de permis

Zazaboune - Modifié par BmV le 14/04/2012 à 18:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 avril 2012 à 01:24
Bonjour,
la mairie de ma commune vient de me signaler que le permis de construire dont j'avais fait la demande est refusé. J'aimerais agrandir ma maison actuelle jusqu'en limite de propriété. Ma maison date de 1966 et est dans un lotissement dont l'urbanisme a été approuvé à l'époque. Le POS a été modifié entre temps et il semblerait que tous les terrains de cette zone ne faisant pas 20m de façade ne soient plus constructibles! Donc refus de la mairie pour l'agrandissement puisque terrain non constructible, ma façade faisant ..... 19m28! Cela veut-il aussi dire que si pour une raison X ma maison viendrait à brûler, on ne me donnerait pas l'autorisation de la reconstruire? J'ai relu mon contrat de vente du notaire....... aucune mention de non constructibilité bien sûr! Quels sont mes droits face à un maire qui ne voulant pas de ce projet a décidé de faire durer?

Merci

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
15 avril 2012 à 01:24
Bonsoir

Soit votre projet respecte le PLU, soit il ne le respecte pas

Le maire ne décide pas tout seul , il se doit de faire appliquer le règlement

Voyez si votre voisin peut vous vendre une bande de terrain de 1 m , le maire comme vous dites ne pourra plus rien refuser dans les limites du plu

cdt
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