Refus de permis
Zazaboune
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
la mairie de ma commune vient de me signaler que le permis de construire dont j'avais fait la demande est refusé. J'aimerais agrandir ma maison actuelle jusqu'en limite de propriété. Ma maison date de 1966 et est dans un lotissement dont l'urbanisme a été approuvé à l'époque. Le POS a été modifié entre temps et il semblerait que tous les terrains de cette zone ne faisant pas 20m de façade ne soient plus constructibles! Donc refus de la mairie pour l'agrandissement puisque terrain non constructible, ma façade faisant ..... 19m28! Cela veut-il aussi dire que si pour une raison X ma maison viendrait à brûler, on ne me donnerait pas l'autorisation de la reconstruire? J'ai relu mon contrat de vente du notaire....... aucune mention de non constructibilité bien sûr! Quels sont mes droits face à un maire qui ne voulant pas de ce projet a décidé de faire durer?
Merci
la mairie de ma commune vient de me signaler que le permis de construire dont j'avais fait la demande est refusé. J'aimerais agrandir ma maison actuelle jusqu'en limite de propriété. Ma maison date de 1966 et est dans un lotissement dont l'urbanisme a été approuvé à l'époque. Le POS a été modifié entre temps et il semblerait que tous les terrains de cette zone ne faisant pas 20m de façade ne soient plus constructibles! Donc refus de la mairie pour l'agrandissement puisque terrain non constructible, ma façade faisant ..... 19m28! Cela veut-il aussi dire que si pour une raison X ma maison viendrait à brûler, on ne me donnerait pas l'autorisation de la reconstruire? J'ai relu mon contrat de vente du notaire....... aucune mention de non constructibilité bien sûr! Quels sont mes droits face à un maire qui ne voulant pas de ce projet a décidé de faire durer?
Merci
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