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titia
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BmV Messages postés 43641 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons un terrain (660m2) qui est classé en zone agricole, pour la révision du plu, nous avons demandé à ce qu'il passe en zone constructible, après enquète publique et rencontre avec le commissaire enquèteur, celui-ci donne un avis favorable pour un passage en zone constructible dans son son rapport . Puis lors de l'approbation en mairie du nouveau plu, la mairie décide de laisser le terrain en zone agricole ! nous sommes dégouter, et nous avons rendez vous avec le maire, pour avoir des explications ! du coup, on se pose la question à savoir si celui ci peut décider ou non de faire un effort et de le passer en zone constructible ? merci par avance de vos réponse
2 réponses
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"Puis lors de l'approbation en mairie du nouveau plu, " : c'est le conseil municipal qui vote le PLU définitif !
Pas le maire.
Et le conseil n'est pas obligé de suivre l'avis du commissaire-enquêteur, car il n'est que consultatif.
À présent, c'est figé ... jusqu'à une prochaine révision du PLU.
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"mais alors pourquoi faire appel à un commissaire enquêteur" : parce que c'est la procédure obligatoire ==> https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d%27urbanisme#L.27.C3.A9laboration
Pour le reste, on est hors sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...