Solidarite ou pas avec mon ex femme..
Franck
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Voilà j'ai un dossier de surendettement recevable.. Je ne peux plus payer les prêts de ma maison provisoirement du à une perte d'emploi (je suis au prud'homme pour récupérer mes arriérés).. Mon contrat de travail court encore malgré que je ne suis plus payé..
La banque de France à avisé ma banque qui a gelé les mensualités, le temps de mettre un plan en place.. Par contre mon ex femme est toujours solidaire du prêt bancaire, car la maison est encore aux deux noms...
Elle a été sollicitée pour payer à ma place le prêt par la banque, (elle est en location et a très peu de revenues).. Est-ce que la banque a le droit de demander le paiement alors que les prêts sont bloqués pour l'instant le temps que la BDF donne sa décision???
Merci de me répondre, car je ne voudrais pas la mettre dans la mouise.. Surtout que ma situation est temporaire...
Cordialement
Voilà j'ai un dossier de surendettement recevable.. Je ne peux plus payer les prêts de ma maison provisoirement du à une perte d'emploi (je suis au prud'homme pour récupérer mes arriérés).. Mon contrat de travail court encore malgré que je ne suis plus payé..
La banque de France à avisé ma banque qui a gelé les mensualités, le temps de mettre un plan en place.. Par contre mon ex femme est toujours solidaire du prêt bancaire, car la maison est encore aux deux noms...
Elle a été sollicitée pour payer à ma place le prêt par la banque, (elle est en location et a très peu de revenues).. Est-ce que la banque a le droit de demander le paiement alors que les prêts sont bloqués pour l'instant le temps que la BDF donne sa décision???
Merci de me répondre, car je ne voudrais pas la mettre dans la mouise.. Surtout que ma situation est temporaire...
Cordialement
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2 réponses
Salut Franck,
J'espère que ta situation va s'éclaircir :D
Bon alors, prêt bancaire aux deux noms : si rien n'est spécifié (cas particulier) dans le contrat alors vous êtes mutuellement responsable de la créance. Si l'un ne paye pas, l'autre doit alors se porter solidaire.
Cependant il existe une petite pirouette légale :
Pour un prêt particulier dans l'immobilier d'habitation n'importe qui en cas de coup dur peut, sans frais supplémentaire, suspendre, pour une durée de 24 mois au max, le remboursement de ses traites (intérêts et capital).
Cette procédure est très bien expliquée dans le livre de Serge Matire sorti ce mardi. Il coute deux litres de gasoil : 3€ (2.85 en loi Lang) : édition Librio, titre = Comment ne pas payer ses dettes à son banquier ?
+1 : Cliquez sur le bouton + si ma réponse vous parait satisfaisante ;)
Ayez de l'humour et tout passera plus facilement !
Lisez TOUT et si vous ne comprenez pas, ne signez pas!
J'espère que ta situation va s'éclaircir :D
Bon alors, prêt bancaire aux deux noms : si rien n'est spécifié (cas particulier) dans le contrat alors vous êtes mutuellement responsable de la créance. Si l'un ne paye pas, l'autre doit alors se porter solidaire.
Cependant il existe une petite pirouette légale :
Pour un prêt particulier dans l'immobilier d'habitation n'importe qui en cas de coup dur peut, sans frais supplémentaire, suspendre, pour une durée de 24 mois au max, le remboursement de ses traites (intérêts et capital).
Cette procédure est très bien expliquée dans le livre de Serge Matire sorti ce mardi. Il coute deux litres de gasoil : 3€ (2.85 en loi Lang) : édition Librio, titre = Comment ne pas payer ses dettes à son banquier ?
+1 : Cliquez sur le bouton + si ma réponse vous parait satisfaisante ;)
Ayez de l'humour et tout passera plus facilement !
Lisez TOUT et si vous ne comprenez pas, ne signez pas!
Il s'agit simplement pour votre femme de demander au juge l'application de l'article 1244-1 du code civil :
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. "
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal d'instance.
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. "
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal d'instance.
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