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2 réponses
Banquier-CGP
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lundi 9 avril 2012
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18 juin 2012
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Modifié par Banquier-CGP le 15/04/2012 à 04:17
Modifié par Banquier-CGP le 15/04/2012 à 04:17
Salut Franck,
J'espère que ta situation va s'éclaircir :D
Bon alors, prêt bancaire aux deux noms : si rien n'est spécifié (cas particulier) dans le contrat alors vous êtes mutuellement responsable de la créance. Si l'un ne paye pas, l'autre doit alors se porter solidaire.
Cependant il existe une petite pirouette légale :
Pour un prêt particulier dans l'immobilier d'habitation n'importe qui en cas de coup dur peut, sans frais supplémentaire, suspendre, pour une durée de 24 mois au max, le remboursement de ses traites (intérêts et capital).
Cette procédure est très bien expliquée dans le livre de Serge Matire sorti ce mardi. Il coute deux litres de gasoil : 3€ (2.85 en loi Lang) : édition Librio, titre = Comment ne pas payer ses dettes à son banquier ?
+1 : Cliquez sur le bouton + si ma réponse vous parait satisfaisante ;)
Ayez de l'humour et tout passera plus facilement !
Lisez TOUT et si vous ne comprenez pas, ne signez pas!
J'espère que ta situation va s'éclaircir :D
Bon alors, prêt bancaire aux deux noms : si rien n'est spécifié (cas particulier) dans le contrat alors vous êtes mutuellement responsable de la créance. Si l'un ne paye pas, l'autre doit alors se porter solidaire.
Cependant il existe une petite pirouette légale :
Pour un prêt particulier dans l'immobilier d'habitation n'importe qui en cas de coup dur peut, sans frais supplémentaire, suspendre, pour une durée de 24 mois au max, le remboursement de ses traites (intérêts et capital).
Cette procédure est très bien expliquée dans le livre de Serge Matire sorti ce mardi. Il coute deux litres de gasoil : 3€ (2.85 en loi Lang) : édition Librio, titre = Comment ne pas payer ses dettes à son banquier ?
+1 : Cliquez sur le bouton + si ma réponse vous parait satisfaisante ;)
Ayez de l'humour et tout passera plus facilement !
Lisez TOUT et si vous ne comprenez pas, ne signez pas!
Il s'agit simplement pour votre femme de demander au juge l'application de l'article 1244-1 du code civil :
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. "
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal d'instance.
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. "
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2012 à 04:15
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