Frais lettre de caution

dhf35560 -  
 Gérard -
Bonjour, la BNP me facture 2 x47 euros pour l'envoi de lettre d'information caution
j'aimerais savoir si quelqu'un à à réussi a faire annulé cet 'envoi suite à une dénonciation de caution ?
MERCI.

1 réponse

  1. Gérard
     
    Quelle est cette "dénonciation de caution" ?

    En ce qui concerne la facturation de cette info annuelle obligatoire qui découle des articles L341-6 du Code de la conso et L313-22 du Code monétaire et financier, certains prétendent qu'elle doit être gratuite mais, à ma connaissance pastexte et pas de décision judiciaire dans ce sens.
    0

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