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1 réponse
Quelle est cette "dénonciation de caution" ?
En ce qui concerne la facturation de cette info annuelle obligatoire qui découle des articles L341-6 du Code de la conso et L313-22 du Code monétaire et financier, certains prétendent qu'elle doit être gratuite mais, à ma connaissance pastexte et pas de décision judiciaire dans ce sens.
En ce qui concerne la facturation de cette info annuelle obligatoire qui découle des articles L341-6 du Code de la conso et L313-22 du Code monétaire et financier, certains prétendent qu'elle doit être gratuite mais, à ma connaissance pastexte et pas de décision judiciaire dans ce sens.
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