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1 réponse
Tribunal de Grande Instance (TGI) étant donné les sommes. A condition que vous souhaitiez les poursuivre au civil et non au pénal. Le TGI doit être celui du défendeur, à savoir les personnes que vous souhaitez assigner.
Voila pour mes souvenirs de Droit.
Bon courage dans vos démarches
Voila pour mes souvenirs de Droit.
Bon courage dans vos démarches
13 avril 2012 à 16:26