Rattrapage EDF depuis 3 ans
Bic§bac
-
12 avril 2012 à 20:44
zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 - 13 avril 2012 à 23:32
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12 avril 2012 à 21:27
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Bonjour,
Les releveurs de compteur passent tous les 6 mois. Etes-vous sûr qu'ils ont eu accès à votre compteur ces 3 ans écoulés ?
Les releveurs de compteur passent tous les 6 mois. Etes-vous sûr qu'ils ont eu accès à votre compteur ces 3 ans écoulés ?
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/04/2012 à 08:45
Modifié par Afrikarnak le 13/04/2012 à 08:45
Bonjour..
Tu peux opposer la prescription de DEUX ans stipulée au Code de la Consommation:
Chapitre VII : Prescription
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le 'rattrapage' ne peut se faire que sur les deux dernières années.. A la louche la somme devrait diminuer de 267€...
A+
Tu peux opposer la prescription de DEUX ans stipulée au Code de la Consommation:
Chapitre VII : Prescription
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le 'rattrapage' ne peut se faire que sur les deux dernières années.. A la louche la somme devrait diminuer de 267€...
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Energizor
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13 avril 2012 à 11:58
13 avril 2012 à 11:58
Faux.
EDF ne revient absolument pas sur ses factures des 3 dernières années.
La facture qu'a reçu Bicbac n'est pas prescrite.
EDF ne revient absolument pas sur ses factures des 3 dernières années.
La facture qu'a reçu Bicbac n'est pas prescrite.
Faux !
Je suis totalemnt d'accord avec Afrikarnak.
La prescription joue dans ce cas pour EDF comme pour tout autre citoyen (*) qui n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour le recouvrement de sa créance.
Dans un cas semblable j'ai utilisé l'article 2219 créé par la loi 2008-561 du 17.06.2008 :
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. "
Et le fournisseur n'a pas insisté.
(*) même s'il ne se considèrent pas comme cela les seigneurs de la fée électricité ... !
ils sont encore en peine lévitation, il n'est pas mauvais de le faire atterrir de temps en temps !
Je suis totalemnt d'accord avec Afrikarnak.
La prescription joue dans ce cas pour EDF comme pour tout autre citoyen (*) qui n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour le recouvrement de sa créance.
Dans un cas semblable j'ai utilisé l'article 2219 créé par la loi 2008-561 du 17.06.2008 :
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. "
Et le fournisseur n'a pas insisté.
(*) même s'il ne se considèrent pas comme cela les seigneurs de la fée électricité ... !
ils sont encore en peine lévitation, il n'est pas mauvais de le faire atterrir de temps en temps !
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13 avril 2012 à 19:51
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Qu'appelez-vous au juste : "l'inaction de son titulaire ?"
Ici, EDF n'est jamais resté inactif, puisqu'il a envoyé des factures pendant 3 ans.
Qu'appelez-vous "un cas semblable" ?
Ici, EDF n'est jamais resté inactif, puisqu'il a envoyé des factures pendant 3 ans.
Qu'appelez-vous "un cas semblable" ?
Energizor
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13 avril 2012 à 20:23
13 avril 2012 à 20:23
Je dois être bête, je ne comprends toujours pas...
Si ce n'est pas trop indiscret, pourriez-vous nous décrire avec des mots simples votre affaire, afin de nous faire partager votre expérience ?
Si ce n'est pas trop indiscret, pourriez-vous nous décrire avec des mots simples votre affaire, afin de nous faire partager votre expérience ?
Décidément , ça n'arrête pas en ce moment les rattrapages de consommation !!!
Autrement il y a une fonction recherche tout en haut de la page....
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Energizor
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Modifié par Energizor le 12/04/2012 à 23:36
Modifié par Energizor le 12/04/2012 à 23:36
Bonjour,
"Hormis un échéancier, ai-je un recours possible en raison d'une faute de leur part? "
Non, vous avez consommé cette électricité. Vous devez la payer.
Vous ne pouvez pas prétendre ne pas savoir vos factures précédentes étaient basées sur une estimation. C'était écrit noir sur blanc sur chacune des factures.
"Les compteurs sont à l'intérieur de l'appartement.". Vous avez plusieurs compteurs d'électricité ? C'est bizarre...
Vous deviez laisser l'accès au releveur de compteur. Les dates des relevés étaient indiquées sur vos factures.
"Hormis un échéancier, ai-je un recours possible en raison d'une faute de leur part? "
Non, vous avez consommé cette électricité. Vous devez la payer.
Vous ne pouvez pas prétendre ne pas savoir vos factures précédentes étaient basées sur une estimation. C'était écrit noir sur blanc sur chacune des factures.
"Les compteurs sont à l'intérieur de l'appartement.". Vous avez plusieurs compteurs d'électricité ? C'est bizarre...
Vous deviez laisser l'accès au releveur de compteur. Les dates des relevés étaient indiquées sur vos factures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2012 à 22:12
13 avril 2012 à 23:32
je suis dans le même cas que toi à la seule différence c'est que chez moi il passe, il sonne et voilà; il y a toujours quelqu'un pour lui ouvrir, au pire le gardien. Domofrance chez moi. Pas de prolbème chez moi donc. J'espère ne pas en avoir.