Refus de permis
leicam6
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La Mairie a envoyé un refus de permis de construire, mais ce courrier recommandé comporté une erreur dans le nom de famille. La Poste ne l'a pas distribué. Le délai des deux mois étant écoulé, l'accord tacite est prononcé. J'ai donc affiché le panneau validé par huissier. Le délai de recours de deux mois se termine le 23/04.
Les travaux peuvent-ils commencer ?
La Mairie peut-elle prononcer un refus dans ce délai ou a-t-elle un délai supplémentaire ?
Que se passera-t-il lors de la dépose de la notification de début de chantier ?
Merci si vous pouvez m'éclairer dans cette situation opaque ?
JYL
La Mairie a envoyé un refus de permis de construire, mais ce courrier recommandé comporté une erreur dans le nom de famille. La Poste ne l'a pas distribué. Le délai des deux mois étant écoulé, l'accord tacite est prononcé. J'ai donc affiché le panneau validé par huissier. Le délai de recours de deux mois se termine le 23/04.
Les travaux peuvent-ils commencer ?
La Mairie peut-elle prononcer un refus dans ce délai ou a-t-elle un délai supplémentaire ?
Que se passera-t-il lors de la dépose de la notification de début de chantier ?
Merci si vous pouvez m'éclairer dans cette situation opaque ?
JYL
3 réponses
Bonjour
Ne me dites pas que le facteur ne vous connaissez pas ?
Faut que l'erreur soit ENORME pour ne pas vous donner le courrier.....
Ne me dites pas que le facteur ne vous connaissez pas ?
Faut que l'erreur soit ENORME pour ne pas vous donner le courrier.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...