Résiliation contrat de gestion
DOM76
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en loi scellier avec un pack gestion et assurance.
je voudrais resilier le contrat de gestion mais celui-ci stipule que le mandat est donné pour une durée ferme de 9ans.
Cela est il une clause exorbitante de droit commun.Que dit la loi CHATEL à ce sujet.
D' avance merci
j'ai acheté un appartement en loi scellier avec un pack gestion et assurance.
je voudrais resilier le contrat de gestion mais celui-ci stipule que le mandat est donné pour une durée ferme de 9ans.
Cela est il une clause exorbitante de droit commun.Que dit la loi CHATEL à ce sujet.
D' avance merci
1 réponse
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Bonjour,
si vous aviez lu votre contrat avant de signer, vous vous seriez aperçu de cette durée (inexplicable).
Si cette agence fait des contrats de cette durée ( je l'ai aussi vu par ailleurs) c'est qu'elle en a le droit et sauf faute grave de la part de l'agence, je doute que vous puissiez vous en séparer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...