Résiliation contrat de gestion

DOM76 - 12 avril 2012 à 18:14
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 avril 2012 à 19:22
Bonjour,

j'ai acheté un appartement en loi scellier avec un pack gestion et assurance.
je voudrais resilier le contrat de gestion mais celui-ci stipule que le mandat est donné pour une durée ferme de 9ans.
Cela est il une clause exorbitante de droit commun.Que dit la loi CHATEL à ce sujet.
D' avance merci

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
12 avril 2012 à 19:22
Bonjour,
si vous aviez lu votre contrat avant de signer, vous vous seriez aperçu de cette durée (inexplicable).
Si cette agence fait des contrats de cette durée ( je l'ai aussi vu par ailleurs) c'est qu'elle en a le droit et sauf faute grave de la part de l'agence, je doute que vous puissiez vous en séparer.
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