Résiliation contrat de gestion
DOM76
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement en loi scellier avec un pack gestion et assurance.
je voudrais resilier le contrat de gestion mais celui-ci stipule que le mandat est donné pour une durée ferme de 9ans.
Cela est il une clause exorbitante de droit commun.Que dit la loi CHATEL à ce sujet.
D' avance merci
j'ai acheté un appartement en loi scellier avec un pack gestion et assurance.
je voudrais resilier le contrat de gestion mais celui-ci stipule que le mandat est donné pour une durée ferme de 9ans.
Cela est il une clause exorbitante de droit commun.Que dit la loi CHATEL à ce sujet.
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1 réponse
Bonjour,
si vous aviez lu votre contrat avant de signer, vous vous seriez aperçu de cette durée (inexplicable).
Si cette agence fait des contrats de cette durée ( je l'ai aussi vu par ailleurs) c'est qu'elle en a le droit et sauf faute grave de la part de l'agence, je doute que vous puissiez vous en séparer.
si vous aviez lu votre contrat avant de signer, vous vous seriez aperçu de cette durée (inexplicable).
Si cette agence fait des contrats de cette durée ( je l'ai aussi vu par ailleurs) c'est qu'elle en a le droit et sauf faute grave de la part de l'agence, je doute que vous puissiez vous en séparer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...