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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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12 avril 2012 à 16:54
12 avril 2012 à 16:54
Toutefois, le notaire nous a fait signer un document disant que notre mère bénéficiait de 50% et nous 50% à partager en 5 enfants. Il parait que notre mère aurait du avoir 40% et les enfants 60% puisqu'elle a plus de 70 ans.
La valeur fiscale de l'usufruit est de 40 % jusqu'à 70 ans, à partir de 71 ans il est de 30 %. Vous ne précisez pas l'âge exact, + de 70 ans n'est pas assez précis.
Ce taux ne s'impose pas dans les rapports entre particuliers pouvant décider entre d'eux d'un autre taux. Il n'a qu'une valeur purement "fiscale".
Demandez à votre notaire les raisons pour lesquelles il a retenu ce taux de 50 %.
D'ailleurs êtes-vous certain que votre mère ne détient que l'usufruit ?
Cette maison n'était-elle pas un bien de communauté sur lequel elle détiendrait la moitié en pleine propriété, l'usufruit ne portant que sur la partie ayant appartenue à votre père ?
peut-on nous enfants demander l'annulation de la promesse de vente ?
S'il s'agit d'un compromis la réponse est négative.
Le problème de répartition du prix de vente ne concerne que les vendeurs dans leurs rapports difficiles. Il ne s'agit pas d'un litige entre vendeurs et acquéreurs pouvant motiver l'annulation de ce compromis.
Les acquéreurs peuvent vous mettre dans l'obligation de leur "livrer" le bien vendu dès lors qu'ils en paient le prix convenu.
La valeur fiscale de l'usufruit est de 40 % jusqu'à 70 ans, à partir de 71 ans il est de 30 %. Vous ne précisez pas l'âge exact, + de 70 ans n'est pas assez précis.
Ce taux ne s'impose pas dans les rapports entre particuliers pouvant décider entre d'eux d'un autre taux. Il n'a qu'une valeur purement "fiscale".
Demandez à votre notaire les raisons pour lesquelles il a retenu ce taux de 50 %.
D'ailleurs êtes-vous certain que votre mère ne détient que l'usufruit ?
Cette maison n'était-elle pas un bien de communauté sur lequel elle détiendrait la moitié en pleine propriété, l'usufruit ne portant que sur la partie ayant appartenue à votre père ?
peut-on nous enfants demander l'annulation de la promesse de vente ?
S'il s'agit d'un compromis la réponse est négative.
Le problème de répartition du prix de vente ne concerne que les vendeurs dans leurs rapports difficiles. Il ne s'agit pas d'un litige entre vendeurs et acquéreurs pouvant motiver l'annulation de ce compromis.
Les acquéreurs peuvent vous mettre dans l'obligation de leur "livrer" le bien vendu dès lors qu'ils en paient le prix convenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2012 à 21:41
Concernant l'annulation du compromis j'ai bien compris votre réponse et je vous en remercie.
12 avril 2012 à 21:53
si c'est le cas, elle a 30% de 50% + 50%, c'est à dire 65% de la totalité, et vous 35%.
dans ce cas vous êtes gagnants à 50%