Annulation d'un compromis vendeur héritier
DONNAD C
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allo -
allo -
Bonjour,
Bonjour,
Nous sommes 5 enfants héritiers suite au décès de notre papa et notre mère agée de 71 ans est usufrière. Hier, nous avons signé un compromis, avec les acheteurs. Toutefois, le notaire nous a fait signer un document disant que notre mère bénéficiait de 50% et nous 50% à partager en 5 enfants. Il parait que notre mère aurait du avoir 40% et les enfants 60% puisqu'elle a plus de 70 ans. Du fait que nous sommes en désaccord les uns et les autres, peut-on nous enfants demander l'annulation de la promesse de vente ? Quelles conséquences ?
Merci de répondre car nous sommes tous en guerre et j'aimerais trouver pour chacun un texte de loi qui dit clairement les engagements de chacun, et si le notaire qui ne nous a pas bien informé puisque je n'étais pas au courant des pourcentages est en tort ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Nous sommes 5 enfants héritiers suite au décès de notre papa et notre mère agée de 71 ans est usufrière. Hier, nous avons signé un compromis, avec les acheteurs. Toutefois, le notaire nous a fait signer un document disant que notre mère bénéficiait de 50% et nous 50% à partager en 5 enfants. Il parait que notre mère aurait du avoir 40% et les enfants 60% puisqu'elle a plus de 70 ans. Du fait que nous sommes en désaccord les uns et les autres, peut-on nous enfants demander l'annulation de la promesse de vente ? Quelles conséquences ?
Merci de répondre car nous sommes tous en guerre et j'aimerais trouver pour chacun un texte de loi qui dit clairement les engagements de chacun, et si le notaire qui ne nous a pas bien informé puisque je n'étais pas au courant des pourcentages est en tort ? Merci beaucoup.
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1 réponse
Toutefois, le notaire nous a fait signer un document disant que notre mère bénéficiait de 50% et nous 50% à partager en 5 enfants. Il parait que notre mère aurait du avoir 40% et les enfants 60% puisqu'elle a plus de 70 ans.
La valeur fiscale de l'usufruit est de 40 % jusqu'à 70 ans, à partir de 71 ans il est de 30 %. Vous ne précisez pas l'âge exact, + de 70 ans n'est pas assez précis.
Ce taux ne s'impose pas dans les rapports entre particuliers pouvant décider entre d'eux d'un autre taux. Il n'a qu'une valeur purement "fiscale".
Demandez à votre notaire les raisons pour lesquelles il a retenu ce taux de 50 %.
D'ailleurs êtes-vous certain que votre mère ne détient que l'usufruit ?
Cette maison n'était-elle pas un bien de communauté sur lequel elle détiendrait la moitié en pleine propriété, l'usufruit ne portant que sur la partie ayant appartenue à votre père ?
peut-on nous enfants demander l'annulation de la promesse de vente ?
S'il s'agit d'un compromis la réponse est négative.
Le problème de répartition du prix de vente ne concerne que les vendeurs dans leurs rapports difficiles. Il ne s'agit pas d'un litige entre vendeurs et acquéreurs pouvant motiver l'annulation de ce compromis.
Les acquéreurs peuvent vous mettre dans l'obligation de leur "livrer" le bien vendu dès lors qu'ils en paient le prix convenu.
La valeur fiscale de l'usufruit est de 40 % jusqu'à 70 ans, à partir de 71 ans il est de 30 %. Vous ne précisez pas l'âge exact, + de 70 ans n'est pas assez précis.
Ce taux ne s'impose pas dans les rapports entre particuliers pouvant décider entre d'eux d'un autre taux. Il n'a qu'une valeur purement "fiscale".
Demandez à votre notaire les raisons pour lesquelles il a retenu ce taux de 50 %.
D'ailleurs êtes-vous certain que votre mère ne détient que l'usufruit ?
Cette maison n'était-elle pas un bien de communauté sur lequel elle détiendrait la moitié en pleine propriété, l'usufruit ne portant que sur la partie ayant appartenue à votre père ?
peut-on nous enfants demander l'annulation de la promesse de vente ?
S'il s'agit d'un compromis la réponse est négative.
Le problème de répartition du prix de vente ne concerne que les vendeurs dans leurs rapports difficiles. Il ne s'agit pas d'un litige entre vendeurs et acquéreurs pouvant motiver l'annulation de ce compromis.
Les acquéreurs peuvent vous mettre dans l'obligation de leur "livrer" le bien vendu dès lors qu'ils en paient le prix convenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant l'annulation du compromis j'ai bien compris votre réponse et je vous en remercie.
si c'est le cas, elle a 30% de 50% + 50%, c'est à dire 65% de la totalité, et vous 35%.
dans ce cas vous êtes gagnants à 50%