Refus d'héritage, bien mobilier du logement e
Wifi33
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne pacsée est décédée le 14 mars 2012. Étant endettée ses filles ont refusé l'héritage. Je suis pacsée avec la défunte, les créanciers peuvent-ils saisir les mobiliers de l'appartement, dont nous partageons le bail?
Je n'ai pas les factures de tout ce que nous avons acheté au fils des années et peu de choses à de la valeur (hormis bibliothèques en meurisier, chaine hifi de salon, télé écran plat), comment prouver ce qui est à moi?
Merci pour vos réponses qui seront un soutien dans cette période difficile.
Bien cordialement.
Ma compagne pacsée est décédée le 14 mars 2012. Étant endettée ses filles ont refusé l'héritage. Je suis pacsée avec la défunte, les créanciers peuvent-ils saisir les mobiliers de l'appartement, dont nous partageons le bail?
Je n'ai pas les factures de tout ce que nous avons acheté au fils des années et peu de choses à de la valeur (hormis bibliothèques en meurisier, chaine hifi de salon, télé écran plat), comment prouver ce qui est à moi?
Merci pour vos réponses qui seront un soutien dans cette période difficile.
Bien cordialement.
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2 réponses
comment prouver ce qui est à moi?
Par tous moyens compatibles avec la procédure écrite selon la formule consacrée.
Mais il serait très important de retrouver des preuves de paiement telles que les factures, éventuellement les talons de chèques ce qui peut être plus difficile , attestations de commerçants auprès desquels ces principaux objets de valeur ont été acquis.
Par tous moyens compatibles avec la procédure écrite selon la formule consacrée.
Mais il serait très important de retrouver des preuves de paiement telles que les factures, éventuellement les talons de chèques ce qui peut être plus difficile , attestations de commerçants auprès desquels ces principaux objets de valeur ont été acquis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Certains de ces objets ont été acquis il y a plus de dix ans, par exemple les bibliothèques achetées à Toulouse pour lesquelles j 'ai perdu la facture, d'autres comme la chaine hifi j'en ai hérité à la mort de mon père. Je n'ai la facture que de la récente télé.
Les créanciers peuvent-ils mandater quelqu'un pour évaluer les objets, alors qu'ils ont très peu de valeur? Pour preuve l'assurance habitation est à minima pour le vol.
Merci