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Refus d'héritage, bien mobilier du logement e

Wifi33 - 12 avril 2012 à 16:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2012 à 19:17
Bonjour,

Ma compagne pacsée est décédée le 14 mars 2012. Étant endettée ses filles ont refusé l'héritage. Je suis pacsée avec la défunte, les créanciers peuvent-ils saisir les mobiliers de l'appartement, dont nous partageons le bail?
Je n'ai pas les factures de tout ce que nous avons acheté au fils des années et peu de choses à de la valeur (hormis bibliothèques en meurisier, chaine hifi de salon, télé écran plat), comment prouver ce qui est à moi?
Merci pour vos réponses qui seront un soutien dans cette période difficile.
Bien cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
12 avril 2012 à 17:03
comment prouver ce qui est à moi?
Par tous moyens compatibles avec la procédure écrite selon la formule consacrée.
Mais il serait très important de retrouver des preuves de paiement telles que les factures, éventuellement les talons de chèques ce qui peut être plus difficile , attestations de commerçants auprès desquels ces principaux objets de valeur ont été acquis.
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Wifi33
13 avril 2012 à 08:44
Merci pour votre réponse.
Certains de ces objets ont été acquis il y a plus de dix ans, par exemple les bibliothèques achetées à Toulouse pour lesquelles j 'ai perdu la facture, d'autres comme la chaine hifi j'en ai hérité à la mort de mon père. Je n'ai la facture que de la récente télé.
Les créanciers peuvent-ils mandater quelqu'un pour évaluer les objets, alors qu'ils ont très peu de valeur? Pour preuve l'assurance habitation est à minima pour le vol.
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wifi33
13 avril 2012 à 14:15
Alors qu'il y a peu de bien de peu de valeur, quelqu'un d'extérieur, créanciers, impôt ... (hors héritiers qui refusent héritage et partenaire pacsé) peut-il imposer un inventaire des biens? Le passif est flagrant, ce sont les découverts et crédits bancaires mais ,l'actif est qu'il y a dans la maison, meuble, bibelot, vaisselle ect... ( peu de valeur).
Merci
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
13 avril 2012 à 19:17
peut-il imposer un inventaire des biens?
Cela n'apportera pas la preuve de la propriété de l'un ou de l'autre vis à vis de chaque élément inventorié.
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