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Clôture liquidation

Thierry54 - 12 avril 2012 à 13:51
 Thierry54 - 13 avril 2012 à 13:50
Bonjour,

J'ai reçu la notification du jugement du TGI qui dit que "la clôture de la procédure des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée."

qu'il "Renvoie le liquidateur pour la rédition des comptes"

qu'il "Ordonne l'emploi des depens en frais privilegies."

Ma question est : que veut dire cette dernière phrase ? (Sachant que je n'ai plus de dettes mais je devais encore 1700 euros d'honoraire au mandataire/liquidateur que je n'ai pu/ne peux toujours pas payer faute de budget et que je vis en concubinage avec une maison en indivis depuis 2005)

La liquidation (micro entreprise en mon nom) date de 2006.
Merci beaucoup pour vos réponses !
Thierry

1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
12 avril 2012 à 17:57
la liquidation date de 2006

le liquidateur ne s'est jamais manifester?

'sil n'y a rien je ne vois pas ce qu'il peut faire
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Thierry54
12 avril 2012 à 19:30
Si, il s'est manifesté en 2007 ou il a accepté des échéances de 50 euros mais sans précision sur la procédure que je devrais suivre, donc je n'ai pas fait suite et lui ne m'a pas recontacté ensuite. Jusqu'à la convocation du TGI fin mars dernier pour clôturer la liquidation ou il était également présent et a dit qu'il réclamait toujours son dû.
Maintenant j'ai reçu la décision du TGI comme quoi le dossier est clôturé, mais je ne comprends pas les termes cités dans mon précédent message : le TGI "Ordonne l'emploi des depens en frais privilegies."
De plus il est noté sur le courrier accompagnant la décision que un appel peut être fait sous dix jours.

Merci pour votre réponse.
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
12 avril 2012 à 19:42
les depens sont ds la case a payer en priorite

mais s'il y a rien que peut il faire? pas grand chose
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Thierry54
13 avril 2012 à 13:50
Merci !
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