Résiliation bail 1 mois de préavis
sophie
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si ma résiliation est réduite à 1 mois dans mon cas:
J'ai eu une rupture conventionnelle de mon ancien emploi le 31 décembre 2011 et j'ai retrouvé un travail le 13 février 2012 pour un CDI avec une période d'essai de 4 mois donc se terminant le 13 juin 2012.
je souhaiterai changer de logement mais je dois attendre la fin de ma période d'essai car les agences de location me recommande d'attendre la fin de ma période d'essai pour que mon dossier soit accepté au près des propriétaires. Est ce que je pourrai bénéficier à compter du 13 juin prochain de la réduction à 1 mois ayant trouver un autre emploi suite à une rupture concentionnelle de mon ancien emploi.
Je vous remercie pour vos réponses
Sophie
Je souhaiterai savoir si ma résiliation est réduite à 1 mois dans mon cas:
J'ai eu une rupture conventionnelle de mon ancien emploi le 31 décembre 2011 et j'ai retrouvé un travail le 13 février 2012 pour un CDI avec une période d'essai de 4 mois donc se terminant le 13 juin 2012.
je souhaiterai changer de logement mais je dois attendre la fin de ma période d'essai car les agences de location me recommande d'attendre la fin de ma période d'essai pour que mon dossier soit accepté au près des propriétaires. Est ce que je pourrai bénéficier à compter du 13 juin prochain de la réduction à 1 mois ayant trouver un autre emploi suite à une rupture concentionnelle de mon ancien emploi.
Je vous remercie pour vos réponses
Sophie
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1 réponse
Bonjour ,
Normalement la reponse est oui. Il vous suffira de prendre comme motif "nouvel emploi suite a une perte d'emploi".
Sachant que les tribunaux acceptent un delai maxi de 6 mois entre l'evenement et la demande du preavis reduit, il vaut mieux utiliser le motif que je vous ai indiqué puisque la perte d'emploi serait "hors delai".
Normalement la reponse est oui. Il vous suffira de prendre comme motif "nouvel emploi suite a une perte d'emploi".
Sachant que les tribunaux acceptent un delai maxi de 6 mois entre l'evenement et la demande du preavis reduit, il vaut mieux utiliser le motif que je vous ai indiqué puisque la perte d'emploi serait "hors delai".
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