Propriétaire

Mme Mathieu -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-ce qu'un propriétaire à le droit d'exiger une preuve d'assurance habitation à son locataire?

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    Bonjour

    OUI

    merci à moi même ;=))
    1
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Je précise qu'en cas de non présentation de l'attestation d'assurance le propriétaire peut via le tribunal demander la résiliation du bail pour défaut d'assurance,et de ce fait l'expulsion du locataire.
      0

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