Propriétaire

Mme Mathieu -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Est-ce qu'un propriétaire à le droit d'exiger une preuve d'assurance habitation à son locataire?

1 réponse

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 903
 
Bonjour

OUI

merci à moi même ;=))
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 018
 
Je précise qu'en cas de non présentation de l'attestation d'assurance le propriétaire peut via le tribunal demander la résiliation du bail pour défaut d'assurance,et de ce fait l'expulsion du locataire.
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