A voir également:
- Propriétaire
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Combien gagne un propriétaire de camping ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
- Mon proprio ne répond pas pour l'etat des lieux de sortie - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
OUI
merci à moi même ;=))
OUI
merci à moi même ;=))
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 008
Je précise qu'en cas de non présentation de l'attestation d'assurance le propriétaire peut via le tribunal demander la résiliation du bail pour défaut d'assurance,et de ce fait l'expulsion du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...