Achat immo et mariage
Eric
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11 avril 2012 à 16:17
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 11 avril 2012 à 20:30
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GERDAN
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11 avril 2012 à 20:30
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Bonjour,
Vous vendez un appartement acquis avant mariage, par conséquent le fruit de la vente vous appartiendra. Maintennant, si votre épouse peut prouver qu'elle a contribué au remboursement anticipé, elle pourra toujours réclamer sa participation (pas d'enrichissement sans cause).
Vous vendez un appartement acquis avant mariage, par conséquent le fruit de la vente vous appartiendra. Maintennant, si votre épouse peut prouver qu'elle a contribué au remboursement anticipé, elle pourra toujours réclamer sa participation (pas d'enrichissement sans cause).
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