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La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui je m'en excuse sincèrement.
merci beaucoup.
aprés combien d'année peut on faire des démarches pour préjudice moral?mes filles on été violée,il a fait de la prison et elles on eue des dommages et interet.quand a moi depuis se
jour je suis trés maladec' est pour cela que je pose cette question,le jugement était en 2006.
svp merci.mes salutations distinguées
violées par qui ???
si elles ont eu des dommages et interets, c'est qu'il y a eu jugement
donc vous ne pouvez pas reporter plainte!
elles ont étée violées par mon frére,elles était mineur.
ce que je demande c'est peut on faire quelque chose pour moi,car depuis je suis malade,dépréssions nerveuse,insomnie... merci salutations