Retard de livraison de plus d'un mois
Fairy
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai commandé un canapé chez Conforama le 5 février 2012.
La date de livraison était fixé le 12 mars 2012 (mentionné sur la facture) depuis je ne cesse de les appeler et je suis passé directement au magasin, on m'avait donner la date du 21 mars puis du 4 avril.
Maintenant ce sera plutôt fin avril mais sans certitude.
Puis je espérer avoir des dédommagements? (par nombre de jours de retard par exemple).
Merci pour votre aide
J'ai commandé un canapé chez Conforama le 5 février 2012.
La date de livraison était fixé le 12 mars 2012 (mentionné sur la facture) depuis je ne cesse de les appeler et je suis passé directement au magasin, on m'avait donner la date du 21 mars puis du 4 avril.
Maintenant ce sera plutôt fin avril mais sans certitude.
Puis je espérer avoir des dédommagements? (par nombre de jours de retard par exemple).
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour..
Le Code de la Consommation ne prévoit pas de 'dédommagement pour cause de retad' par contre il y a possibilité d'annuler la commande.. Cf:
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
A+
Le Code de la Consommation ne prévoit pas de 'dédommagement pour cause de retad' par contre il y a possibilité d'annuler la commande.. Cf:
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...