Annonce légale et la cession de parts soc.
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yvette.lyon
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yvette.lyon Messages postés 194 Statut Membre -
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Bonjour,
Est il obligatoire de publier une annonce légale lorsqu'il y a une cession de parts ? Un des associés (sur trios) a vendu toutes ses parts (30%) à un tiers, qui devient le nouvel associé. Est ce que 1/ refaire les statuts; 2/ rédiger l'AG; 3/enregistrements aux Impôts,
sont suffisants pour ce changement au sein de l'entreprise ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses,
Cordialement,
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