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Annonce légale et la cession de parts soc.

Résolu
yvette.lyon Messages postés 184 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2015 - Modifié le 16 mars 2023 à 11:41
yvette.lyon Messages postés 184 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2015 - 14 avril 2012 à 12:03

Bonjour,

Est il obligatoire de publier une annonce légale lorsqu'il y a une cession de parts ? Un des associés (sur trios) a vendu toutes ses parts (30%) à un tiers, qui devient le nouvel associé. Est ce que 1/ refaire les statuts; 2/ rédiger l'AG; 3/enregistrements aux Impôts,
sont suffisants pour ce changement au sein de l'entreprise ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses,
Cordialement,

2 réponses

Réponse 1 / 2
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 171
12 avril 2012 à 11:43
Bonjour,

Oui il est obligatoire de faire une publicité légale

Cordialement
3

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