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Cadastre modifie sans accord

Ocean - Modifié par BmV le 11/04/2012 à 19:45
 Ocean - 12 avril 2012 à 18:38
Bonjour, J'ai un plan cadastrale de debut 2011 qui donne une certaine limite de propriete avec un voisin. Ce voisin a fait un bornage chez lui recemment et je constate aujourd'hui que le cadastre a change ma limite avec lui. Comment le cadastre peut il changer les limites sans mon accord ,

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Titeuf
11 avril 2012 à 08:39
le cadastre n'a aucune valeur juridique. Il ne s'agit que d'un document graphique plus ou moins juste servant de base au calcul de l'impôt foncier.

Seul le titre de propriété fait foi.
1
Ocean
11 avril 2012 à 18:47
Bonjour donc
L'acte de propriete ne precise pas la limite, la cloture a ete posee a l'interieur du terrain par les proprietaires precedents et donc pb de limite en cours ... Sauf a retrouver les proprio precedents
Merci neanmoins
0
Réponse 2 / 3
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
11 avril 2012 à 08:44
Bonjour

Seul l'acte notarié est valable.

Merci
De rien.
1
Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 474
11 avril 2012 à 19:46 
Il reste encore et toujours la solution de faire refaire un bornage sur le terrain par un géomètre-expert.



C'est pas gratuit, certes, mais au moins ce sera clair.


                
                

    
        

    
            
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    Ocean


    

    12 avril 2012 à 18:38

    






    Ok merci
    




    
      

    
        
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