Cadastre modifie sans accord
Ocean
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Bonjour, J'ai un plan cadastrale de debut 2011 qui donne une certaine limite de propriete avec un voisin. Ce voisin a fait un bornage chez lui recemment et je constate aujourd'hui que le cadastre a change ma limite avec lui. Comment le cadastre peut il changer les limites sans mon accord ,
Merci
Merci
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3 réponses
le cadastre n'a aucune valeur juridique. Il ne s'agit que d'un document graphique plus ou moins juste servant de base au calcul de l'impôt foncier.
Seul le titre de propriété fait foi.
Seul le titre de propriété fait foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'acte de propriete ne precise pas la limite, la cloture a ete posee a l'interieur du terrain par les proprietaires precedents et donc pb de limite en cours ... Sauf a retrouver les proprio precedents
Merci neanmoins