Sujet Précédent Sujet Suivant

Cadastre modifie sans accord

Ocean -  
 Ocean -
Bonjour, J'ai un plan cadastrale de debut 2011 qui donne une certaine limite de propriete avec un voisin. Ce voisin a fait un bornage chez lui recemment et je constate aujourd'hui que le cadastre a change ma limite avec lui. Comment le cadastre peut il changer les limites sans mon accord ,

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Titeuf
 
le cadastre n'a aucune valeur juridique. Il ne s'agit que d'un document graphique plus ou moins juste servant de base au calcul de l'impôt foncier.

Seul le titre de propriété fait foi.
1
Ocean
 
Bonjour donc
L'acte de propriete ne precise pas la limite, la cloture a ete posee a l'interieur du terrain par les proprietaires precedents et donc pb de limite en cours ... Sauf a retrouver les proprio precedents
Merci neanmoins
0
Réponse 2 / 3
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 357
 
Bonjour

Seul l'acte notarié est valable.

Merci
De rien.
1
Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 43528 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 502
 
Il reste encore et toujours la solution de faire refaire un bornage sur le terrain par un géomètre-expert.

C'est pas gratuit, certes, mais au moins ce sera clair.
1
Ocean
 
Ok merci
0

Discussions similaires

10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL -
Lulu -

5 réponses
probleme de mitoyennete
BFTA_1309 -
BFTA_1309 -

7 réponses
contradiction entre cadastre et la réalité
alexdenice -
alexdenice -

4 réponses
zone en subdivision fiscale
calvero -
974 -

3 réponses
erreur cadastrale et acte de propriété
Mychelleen -
condorcet -

3 réponses