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3 réponses
le cadastre n'a aucune valeur juridique. Il ne s'agit que d'un document graphique plus ou moins juste servant de base au calcul de l'impôt foncier.
Seul le titre de propriété fait foi.
Seul le titre de propriété fait foi.
^^Marie^^
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11 avril 2012 à 08:44
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Bonjour
Seul l'acte notarié est valable.
Merci
De rien.
Seul l'acte notarié est valable.
Merci
De rien.
BmV
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11 avril 2012 à 19:46
11 avril 2012 à 19:46
Il reste encore et toujours la solution de faire refaire un bornage sur le terrain par un géomètre-expert.
C'est pas gratuit, certes, mais au moins ce sera clair.
C'est pas gratuit, certes, mais au moins ce sera clair.
11 avril 2012 à 18:47
L'acte de propriete ne precise pas la limite, la cloture a ete posee a l'interieur du terrain par les proprietaires precedents et donc pb de limite en cours ... Sauf a retrouver les proprio precedents
Merci neanmoins