Obligation ou pas
Fermé
Gilles
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BmV Messages postés 98592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Réponse trop simpliste de jmp 59 et qui ne m'éclaire pas vraiment concernant l'enquête effectuée par le bailleur sur l'occupation des logements (arrêté du 15 janvier 2009).
Je reformule ma question initiale :
Ai-je obligation de fournir au bailleur certains renseignements que je trouve un peu trop inquisiteurs (activité des occupants du logement, nature des revenus des occupants et avis d'imposition 2011 sur revenus 2010, marque et modèle de ma voiture + immatriculation, et j'en passe...). N'y a t-il pas atteinte à ma vie privée ?
Je reformule ma question initiale :
Ai-je obligation de fournir au bailleur certains renseignements que je trouve un peu trop inquisiteurs (activité des occupants du logement, nature des revenus des occupants et avis d'imposition 2011 sur revenus 2010, marque et modèle de ma voiture + immatriculation, et j'en passe...). N'y a t-il pas atteinte à ma vie privée ?
A voir également:
- Obligation ou pas
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Obligation trottoir commune - Forum Immobilier
- Obligation facture garagiste - Guide
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Merci de rester sur le sujet d'origine > https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5721978-arrete-du-15-janvier-2009
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