Obligation ou pas

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Gilles - 10 avril 2012 à 17:30
BmV Messages postés 91137 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 septembre 2024 - 10 avril 2012 à 20:27
Réponse trop simpliste de jmp 59 et qui ne m'éclaire pas vraiment concernant l'enquête effectuée par le bailleur sur l'occupation des logements (arrêté du 15 janvier 2009).

Je reformule ma question initiale :

Ai-je obligation de fournir au bailleur certains renseignements que je trouve un peu trop inquisiteurs (activité des occupants du logement, nature des revenus des occupants et avis d'imposition 2011 sur revenus 2010, marque et modèle de ma voiture + immatriculation, et j'en passe...). N'y a t-il pas atteinte à ma vie privée ?

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BmV Messages postés 91137 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 septembre 2024 18 378
10 avril 2012 à 20:27
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