arrêté du 15 janvier 2009

Question

Bonjour, 

Y a t-il obligation au locataire de fournir au bailleur les renseignements demandés dans le cadre d'une enquête effectuée par ce dernier sur l'occupation des logements "arrêté du 15 janvier 2009" alors que j'occupe ce logement depuis 30ans et que je règle systématiquement loyer et charges ? 

Merci de vos réponses        Slt

jmp59 · Answer

Bonjour, 

Ce n'est pas ton bailleur qui décide. Mais il doit se conformerà la législation.http://www.juri-logement.org/les_textes/2009/a-15janv2009StatOccupLogtSociaux.htm 

Errare humanum est, perseverare diabolicum.

BmV · Answer

Bien sûr, que c'est "simpliste", puisqu'il s'agit "simplement" de respecter, répétons-le, les obligations du bailleur dans ce cas-là, dictés par l'arrêté ministériel précité et formalisés à la virgule près dans son annexe II > https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20090320&numTexte=33&pageDebut=05042&pageFin=05048

"N'y a t-il pas atteinte à ma vie privée ?" : non.
Ou alors il faut contester l'arrêté.

marmenard · Answer

Bonjour  
 Le risque en cas de non réponse est simplement une descente de police ou de CRS  à 6h du matin avec inspecteurs des impôts et la mise en garde à vue pour 24h de toutes les personnes de votre logement (pour commencer ) 
 Avec recherche de l'activité des occupants du logement, nature des revenus des occupants et avis d'imposition 2011, véhicules possédés et leur mode de paiement 
 Comme le dit un comique connu  "c'est vous qui voyez"

Arrêté du 15 janvier 2009

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