Arrêté du 15 janvier 2009
Gilles
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Y a t-il obligation au locataire de fournir au bailleur les renseignements demandés dans le cadre d'une enquête effectuée par ce dernier sur l'occupation des logements "arrêté du 15 janvier 2009" alors que j'occupe ce logement depuis 30ans et que je règle systématiquement loyer et charges ?
Merci de vos réponses Slt
Y a t-il obligation au locataire de fournir au bailleur les renseignements demandés dans le cadre d'une enquête effectuée par ce dernier sur l'occupation des logements "arrêté du 15 janvier 2009" alors que j'occupe ce logement depuis 30ans et que je règle systématiquement loyer et charges ?
Merci de vos réponses Slt
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3 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas ton bailleur qui décide. Mais il doit se conformerà la législation.http://www.juri-logement.org/les_textes/2009/a-15janv2009StatOccupLogtSociaux.htm
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Ce n'est pas ton bailleur qui décide. Mais il doit se conformerà la législation.http://www.juri-logement.org/les_textes/2009/a-15janv2009StatOccupLogtSociaux.htm
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Bien sûr, que c'est "simpliste", puisqu'il s'agit "simplement" de respecter, répétons-le, les obligations du bailleur dans ce cas-là, dictés par l'arrêté ministériel précité et formalisés à la virgule près dans son annexe II > https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20090320&numTexte=33&pageDebut=05042&pageFin=05048
"N'y a t-il pas atteinte à ma vie privée ?" : non.
Ou alors il faut contester l'arrêté.
"N'y a t-il pas atteinte à ma vie privée ?" : non.
Ou alors il faut contester l'arrêté.
Bonjour
Le risque en cas de non réponse est simplement une descente de police ou de CRS à 6h du matin avec inspecteurs des impôts et la mise en garde à vue pour 24h de toutes les personnes de votre logement (pour commencer )
Avec recherche de l'activité des occupants du logement, nature des revenus des occupants et avis d'imposition 2011, véhicules possédés et leur mode de paiement
Comme le dit un comique connu "c'est vous qui voyez"
Le risque en cas de non réponse est simplement une descente de police ou de CRS à 6h du matin avec inspecteurs des impôts et la mise en garde à vue pour 24h de toutes les personnes de votre logement (pour commencer )
Avec recherche de l'activité des occupants du logement, nature des revenus des occupants et avis d'imposition 2011, véhicules possédés et leur mode de paiement
Comme le dit un comique connu "c'est vous qui voyez"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je reformule ma question initale :
Ai-je obligation de fournir au bailleur certains renseignements que je trouve un peu trop inquisiteurs (activité des occupants du logement, nature des revenus des occupants et avis d'imposition 2011 sur revenus 2010, marque et modèle de ma voiture +immatriculation, et j'en passe...). N'y a t-il pas atteinte à ma vie privée ?