Mandataire/mandant loue sans concertation

brissg - 10 avril 2012 à 17:13
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 avril 2012 à 17:22
Bonjour,
proprietaire d'un appartement acquis dans le cadre d'un programmme de robien, j'en ai confie la gestion dans le cadre d'un mandat a une agence chargee de le louer/relouer, " en concertation avec le mandant". Apres un certain nombre d'annees le mandataire a signe un nouveau bail avec de nouveaux locataires qui va au-dela de la periode a l'issue de laquelle je souhaite vendre le bien pour rembourser le pret contracte au moment de l'acquisition. Ce n'est que lorsque j'ai soupconne le depart des anciens locataires et l'informant que je ne souhaitais pas le relouer, que le mandataire m'a informe avoir signe un nouveau bail. Alors il apretendu m'avoir envoye un courrier il y a plusieurs mois m'informant du depart des anciens locataires et "sauf objection" son intention de relouer aux memes conditions. Or je 'ai jamas recu ce bcourrier et il n'a pas voulu enocre en presenter une copie.Il refuse d'annuler le nouveau bail et de me rendre les clefs. comment le forcer a ne pas prendre un nouveaux locataires et me rendre les clefs?

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
12 avril 2012 à 17:22
Bonjour,
le locataire entrant n'y est pour rien, c'est le mandataire qui est responsable de l'erreur. Si réellement il vous a envoyé un courrier il doit en fournir la preuve et cela aurai du être fait par LRAR.
Vous pouvez toutefois tout de même vendre le logement, le locataire entrant restant prioritaire sur l'achat. Si vous estimez avoir été financièrement lésé, demandez des indemnités à l'agence ou assignez la au tribunal. Il est vrai qu'un logement occupé se vend en général 20 % moins cher qu'un logement "libre"
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