Reconnaissance enfant tardive
jeromedc
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Bonjour,
la fille de ma conjointe a été reconnue par son ex conjoint qui n étai pas le père biologique a l age de 3 ans... ils sont séparés depuis 2 ans et j aimerai comprendre pourquoi l enfant porte le nom de ce dernier alors qu'il n est jamais allé au tribunal pour cela et pourquoi il a l autorité parentale sachant que pour avoir l autorité parentale il faut reconnaître l enfant dans sa première année...
merci pour vos reponses
la fille de ma conjointe a été reconnue par son ex conjoint qui n étai pas le père biologique a l age de 3 ans... ils sont séparés depuis 2 ans et j aimerai comprendre pourquoi l enfant porte le nom de ce dernier alors qu'il n est jamais allé au tribunal pour cela et pourquoi il a l autorité parentale sachant que pour avoir l autorité parentale il faut reconnaître l enfant dans sa première année...
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1 réponse
Bonjour.
Reconnaissance paternelle après l'âge d'1 an :
La mère exerce seule l'autorité parentale.
Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :
- soit en adressant une déclaration conjointe cerfa n° 12785*01 au
greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant,
- soit sur décision du juge.
Reconnaissance paternelle après l'âge d'1 an :
La mère exerce seule l'autorité parentale.
Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :
- soit en adressant une déclaration conjointe cerfa n° 12785*01 au
greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant,
- soit sur décision du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
aujourd hui il fait vivre un enfer a ma compagne car il s oppose a tout ce qu entreprend ma conjointe pour sa fille..
si je comprends bien il ne peut s opposer a rien?
merci
et qu'aucune décision de justice lui en donne le droit, il n'a
aucun droits sur cet enfant !
Je n'invente rien, c'est le site du Gouvernement:
https://www.service-public.fr
oui Ils l ont reconnue ensemble a la mairie quand elle avait 3 ans mais a ce jour aucune décision de justice n est connue