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M@thew
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10 avril 2012 à 15:49
10 avril 2012 à 15:49
Bonjour.
Reconnaissance paternelle après l'âge d'1 an :
La mère exerce seule l'autorité parentale.
Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :
- soit en adressant une déclaration conjointe cerfa n° 12785*01 au
greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant,
- soit sur décision du juge.
Reconnaissance paternelle après l'âge d'1 an :
La mère exerce seule l'autorité parentale.
Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :
- soit en adressant une déclaration conjointe cerfa n° 12785*01 au
greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant,
- soit sur décision du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2012 à 16:02
aujourd hui il fait vivre un enfer a ma compagne car il s oppose a tout ce qu entreprend ma conjointe pour sa fille..
si je comprends bien il ne peut s opposer a rien?
10 avril 2012 à 16:05
merci
10 avril 2012 à 16:07
et qu'aucune décision de justice lui en donne le droit, il n'a
aucun droits sur cet enfant !
Je n'invente rien, c'est le site du Gouvernement:
https://www.service-public.fr
10 avril 2012 à 17:35
oui Ils l ont reconnue ensemble a la mairie quand elle avait 3 ans mais a ce jour aucune décision de justice n est connue