Reconnaissance enfant tardive

jeromedc -

Bonjour,
la fille de ma conjointe a été reconnue par son ex conjoint qui n étai pas le père biologique a l age de 3 ans... ils sont séparés depuis 2 ans et j aimerai comprendre pourquoi l enfant porte le nom de ce dernier alors qu'il n est jamais allé au tribunal pour cela et pourquoi il a l autorité parentale sachant que pour avoir l autorité parentale il faut reconnaître l enfant dans sa première année...
merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
M@thew Contributeur sécurité
Bonjour.

Reconnaissance paternelle après l'âge d'1 an :

La mère exerce seule l'autorité parentale.

Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :

- soit en adressant une déclaration conjointe cerfa n° 12785*01 au
greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant,

- soit sur décision du juge.

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1. jeromedc
  
  merci pour votre réponse mais il n as rien fait de tout ca...
  aujourd hui il fait vivre un enfer a ma compagne car il s oppose a tout ce qu entreprend ma conjointe pour sa fille..
  si je comprends bien il ne peut s opposer a rien?
  
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2. jeromedc
  
  est ce que la mairie aurai pu envoyer la déclaration automatiquement au greffier ou est ce que c étai a lui de le faire?
  merci
  
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3. M@thew Contributeur sécurité
  
  Logiquement, s'il n'ont pas fait de reconnaissance conjointe
  et qu'aucune décision de justice lui en donne le droit, il n'a
  aucun droits sur cet enfant !
  
  Je n'invente rien, c'est le site du Gouvernement:
  
  https://www.service-public.fr
  
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4. jeromedc
  
  Je vous remercie,
  oui Ils l ont reconnue ensemble a la mairie quand elle avait 3 ans mais a ce jour aucune décision de justice n est connue
  
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Reconnaissance enfant tardive

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