Reconnaissance enfant tardive

jeromedc -
jeromedc - 10 avr. 2012 à 17:35

Bonjour,
la fille de ma conjointe a été reconnue par son ex conjoint qui n étai pas le père biologique a l age de 3 ans... ils sont séparés depuis 2 ans et j aimerai comprendre pourquoi l enfant porte le nom de ce dernier alors qu'il n est jamais allé au tribunal pour cela et pourquoi il a l autorité parentale sachant que pour avoir l autorité parentale il faut reconnaître l enfant dans sa première année...
merci pour vos reponses

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Réponse 1 / 1
M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 322

Bonjour.

Reconnaissance paternelle après l'âge d'1 an :

La mère exerce seule l'autorité parentale.

Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :

- soit en adressant une déclaration conjointe cerfa n° 12785*01 au
greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant,

- soit sur décision du juge.
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1. jeromedc
  
  merci pour votre réponse mais il n as rien fait de tout ca...
  aujourd hui il fait vivre un enfer a ma compagne car il s oppose a tout ce qu entreprend ma conjointe pour sa fille..
  si je comprends bien il ne peut s opposer a rien?
  
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2. jeromedc
  
  est ce que la mairie aurai pu envoyer la déclaration automatiquement au greffier ou est ce que c étai a lui de le faire?
  merci
  
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3. M@thew Messages postés 2602 Date d'inscription Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 322
  
  Logiquement, s'il n'ont pas fait de reconnaissance conjointe
  et qu'aucune décision de justice lui en donne le droit, il n'a
  aucun droits sur cet enfant !
  
  Je n'invente rien, c'est le site du Gouvernement:
  
  https://www.service-public.fr
  
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4. jeromedc
  
  Je vous remercie,
  oui Ils l ont reconnue ensemble a la mairie quand elle avait 3 ans mais a ce jour aucune décision de justice n est connue
  
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Reconnaissance enfant tardive

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