D'un commandement de payer d'un tiers

betty - Modifié par betty le 10/04/2012 à 12:24
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 avril 2012 à 14:15
Bonjour,

pouvez vous me dire si Lors d'un commandement de payer aux fins de saisies ventes remis par un huissier de justice pour une dette réclamée :

1/ Si le débiteur habite chez un tiers (de manière non officielle), est ce que le tiers peut devenir le cautionnaire forcé du débiteur et lui voir appliqué la dette et par conséquent la saisie de ses biens, même si l'appartement et les meubles n'appartiennent pas au débiteur ?


2/ Si le débiteur à habité chez un tiers 2 mois durant (de manière pas vraiment officiel excepté avoir reçu 2 fiches de paies à l'adresse postale concerné), est ce que le tiers peut se voir appliqué la dette et par conséquent la saisie de ses biens, même si l'appartement et les meubles n'appartiennent pas au débiteur ?


3/ si le débiteur est ou as été hébergé en dépannage chez un tiers (ami), est ce que le tiers peut devenir le cautionnaire forcé du débiteur et lui voir appliqué la dette et par conséquent la saisie de ses biens, même si l'appartement et les meubles n'appartiennent pas au débiteur ?


Dans tout les cas, comment le tiers doit contester être solidaire du débiteur ?

Merci de ton retour rapide.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
10 avril 2012 à 14:15
Bonjour,

Seule la personne dont le nom figure sur le jugement peut être poursuivie et saisie.

En aucun cas un huissier ne peut saisir les biens d'un tiers.

En cas d'intervention de l'huissier chez le tiers, il convient de l'informer de son erreur.
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