D'un commandement de payer d'un tiers
betty
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Modifié par betty le 10/04/2012 à 12:24
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 avril 2012 à 14:15
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nemrod18
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10 avril 2012 à 14:15
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Bonjour,
Seule la personne dont le nom figure sur le jugement peut être poursuivie et saisie.
En aucun cas un huissier ne peut saisir les biens d'un tiers.
En cas d'intervention de l'huissier chez le tiers, il convient de l'informer de son erreur.
Seule la personne dont le nom figure sur le jugement peut être poursuivie et saisie.
En aucun cas un huissier ne peut saisir les biens d'un tiers.
En cas d'intervention de l'huissier chez le tiers, il convient de l'informer de son erreur.