Tiers dignes de confiance
zalielie
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jeudi 27 octobre 2016
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27 oct. 2016 à 21:23
Coco - 1 nov. 2016 à 06:05
Coco - 1 nov. 2016 à 06:05
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2 réponses
Bonjour
Déduit de quoi de la pension que versent les parents ?
Les allocations sont versées à celui qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Les parents restent tenus envers l’enfant de l’obligation alimentaire. En conséquence une contribution peut leur être demandée.
Lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance, la part des allocations familiales dues à la famille pour celui-ci est versée en principe au service de l’Aide Sociale à l’Enfance. Dans ce cas, son montant est déduit de la contribution que le service peut demander aux parents.
Le Président du Conseil général ou le Magistrat peuvent également demander que la part des allocations familiales dues pour cet enfant continue à être versée à la famille en fonction de l’évaluation de la situation familiale.
Si l'ASE intervient, elles seront prises en compte en différentiel.
Il faut voir le règlement d'aide sociale du Conseil général de votre département.
exemple du Pas de Calais.
Le Président du Conseil départemental, via le responsable du secteur de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance), attribue aux personnes physiques désignées par l’autorité judiciaire comme tiers dignes de confiance, lorsque ces dernières en font la demande, une allocation destinée à couvrir les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur. La demande doit être faite ...du domicile du demandeur, auprès du responsable de secteur de l’ASE. Les modalités de liquidation de l’allocation d’entretien versée à un tiers sont déterminées de la façon suivante :
base mensuelle pour un enfant confié : taux journalier de l’allocation d’entretien multiplié par 30 jours (forfait mensuel)
les déductions opérées sur cette base :
calcul de la différence entre la situation nouvelle au regard des droits aux allocations familiales induite par l’accueil de l’enfant confié par décision judiciaire et la situation ancienne (montant des droits aux allocations familiales avant l’arrivée de l’enfant confié. Ce "différentiel" est déduit de la base mensuelle pension alimentaire (le cas échéant) fixée par le juge
le décompte final se décompose ainsi : base mensuelle forfaitaire moins la somme des déductions opérées
Et aussi
L'aide (ASE Conseil Général) est exonérée de l’impôt sur le revenu.
et l'enfant ne peut être rattaché au foyer fiscal du TDC.
Déduit de quoi de la pension que versent les parents ?
Les allocations sont versées à celui qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
Les parents restent tenus envers l’enfant de l’obligation alimentaire. En conséquence une contribution peut leur être demandée.
Lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance, la part des allocations familiales dues à la famille pour celui-ci est versée en principe au service de l’Aide Sociale à l’Enfance. Dans ce cas, son montant est déduit de la contribution que le service peut demander aux parents.
Le Président du Conseil général ou le Magistrat peuvent également demander que la part des allocations familiales dues pour cet enfant continue à être versée à la famille en fonction de l’évaluation de la situation familiale.
Si l'ASE intervient, elles seront prises en compte en différentiel.
Il faut voir le règlement d'aide sociale du Conseil général de votre département.
exemple du Pas de Calais.
Le Président du Conseil départemental, via le responsable du secteur de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance), attribue aux personnes physiques désignées par l’autorité judiciaire comme tiers dignes de confiance, lorsque ces dernières en font la demande, une allocation destinée à couvrir les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur. La demande doit être faite ...du domicile du demandeur, auprès du responsable de secteur de l’ASE. Les modalités de liquidation de l’allocation d’entretien versée à un tiers sont déterminées de la façon suivante :
base mensuelle pour un enfant confié : taux journalier de l’allocation d’entretien multiplié par 30 jours (forfait mensuel)
les déductions opérées sur cette base :
calcul de la différence entre la situation nouvelle au regard des droits aux allocations familiales induite par l’accueil de l’enfant confié par décision judiciaire et la situation ancienne (montant des droits aux allocations familiales avant l’arrivée de l’enfant confié. Ce "différentiel" est déduit de la base mensuelle pension alimentaire (le cas échéant) fixée par le juge
le décompte final se décompose ainsi : base mensuelle forfaitaire moins la somme des déductions opérées
Et aussi
L'aide (ASE Conseil Général) est exonérée de l’impôt sur le revenu.
et l'enfant ne peut être rattaché au foyer fiscal du TDC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...