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Domicile conjugual

indapaz - 10 avril 2012 à 08:11
 Coquelicot - 10 avril 2012 à 10:01
Bonjour,
Suis je considére comme quittantr le domicile conjugual si avant d'entamer des procedures de divorce je decide de vivre dans un studio nous appartenant et etant situe dans la maison d'habitation principale.Dois faire une declaration à la gendarmerie ou à un avocat merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Coquelicot
10 avril 2012 à 10:01
Bonjour,

Le Studio fait-il parti du même Lot d'Habitation au registre du Cadastre ?
Si oui, alors vous n'avez pas quitté le domicile conjugal
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