Succession d'une maison après décès
nifi
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9 avril 2012 à 13:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2012 à 13:59
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condorcet
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9 avril 2012 à 13:59
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Peut-il décider de lui donner une part de la maison et comment?
Sur sa part de moitié dans la communauté + celle obtenue dans la succession de votre mère lui appartiennent personnellement.
Comme toute personne, par testament il peut léguer la "quotité disponible", qui est d'un quart dans votre cas, à une personne de son choix.
Je voudrais savoir s'il a le droit de vendre la maison sans notre accord ?
Non, puisque les enfants ont également obtenu des droits dans la succession de leur mère.
Quelle est la part de chacun ?
Variable selon les droits de votre père en sa qualité de conjoint survivant.
Il détient déjà sa moitié de comunauté.
Si l'un des 4 enfants souhaite récupérer sa part comment devons-nous procéder ?
Il doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres coindivisaires.
A défaut de candidat à l'achat, le partage peut être décidé.
Sur sa part de moitié dans la communauté + celle obtenue dans la succession de votre mère lui appartiennent personnellement.
Comme toute personne, par testament il peut léguer la "quotité disponible", qui est d'un quart dans votre cas, à une personne de son choix.
Je voudrais savoir s'il a le droit de vendre la maison sans notre accord ?
Non, puisque les enfants ont également obtenu des droits dans la succession de leur mère.
Quelle est la part de chacun ?
Variable selon les droits de votre père en sa qualité de conjoint survivant.
Il détient déjà sa moitié de comunauté.
Si l'un des 4 enfants souhaite récupérer sa part comment devons-nous procéder ?
Il doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres coindivisaires.
A défaut de candidat à l'achat, le partage peut être décidé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...