Succession d'une maison après décès
nifi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parent se sont mariés en 1964 sans faire de contrat de mariage et ont construit une maison il y a 37 ans. Ma mère est décédée en 1998. Nous sommes 4 enfants. Mon père est resté dans la maison. Il a rencontré une autre femme mais ne sont pas marié. Peut-il décider de lui donner une part de la maison et comment? Je voudrais savoir s'il a le droit de vendre la maison sans notre accord ? Quelle est la part de chacun ? Si l'un des 4 enfants souhaite récupérer sa part comment devons-nous procéder ?
Merci pour votre réponse.
VF
Mes parent se sont mariés en 1964 sans faire de contrat de mariage et ont construit une maison il y a 37 ans. Ma mère est décédée en 1998. Nous sommes 4 enfants. Mon père est resté dans la maison. Il a rencontré une autre femme mais ne sont pas marié. Peut-il décider de lui donner une part de la maison et comment? Je voudrais savoir s'il a le droit de vendre la maison sans notre accord ? Quelle est la part de chacun ? Si l'un des 4 enfants souhaite récupérer sa part comment devons-nous procéder ?
Merci pour votre réponse.
VF
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1 réponse
Peut-il décider de lui donner une part de la maison et comment?
Sur sa part de moitié dans la communauté + celle obtenue dans la succession de votre mère lui appartiennent personnellement.
Comme toute personne, par testament il peut léguer la "quotité disponible", qui est d'un quart dans votre cas, à une personne de son choix.
Je voudrais savoir s'il a le droit de vendre la maison sans notre accord ?
Non, puisque les enfants ont également obtenu des droits dans la succession de leur mère.
Quelle est la part de chacun ?
Variable selon les droits de votre père en sa qualité de conjoint survivant.
Il détient déjà sa moitié de comunauté.
Si l'un des 4 enfants souhaite récupérer sa part comment devons-nous procéder ?
Il doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres coindivisaires.
A défaut de candidat à l'achat, le partage peut être décidé.
Sur sa part de moitié dans la communauté + celle obtenue dans la succession de votre mère lui appartiennent personnellement.
Comme toute personne, par testament il peut léguer la "quotité disponible", qui est d'un quart dans votre cas, à une personne de son choix.
Je voudrais savoir s'il a le droit de vendre la maison sans notre accord ?
Non, puisque les enfants ont également obtenu des droits dans la succession de leur mère.
Quelle est la part de chacun ?
Variable selon les droits de votre père en sa qualité de conjoint survivant.
Il détient déjà sa moitié de comunauté.
Si l'un des 4 enfants souhaite récupérer sa part comment devons-nous procéder ?
Il doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres coindivisaires.
A défaut de candidat à l'achat, le partage peut être décidé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...