Droit de préemption que faire contre la mairi
sandy
-
9 avril 2012 à 13:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 avril 2012 à 21:25
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CDPY76
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9 avril 2012 à 16:58
9 avril 2012 à 16:58
Bonjour,
Si la mairie a mis son droit de préemption, c'est qu'elle souhaite acheter le bien.
Avez-vous contacté la mairie ? Demandez rendez-vous au maire pour savoir ce qu'il en est.
Peut-être que le budget 2012 de la mairie n'est pas encore voté. C'est pour cela que les choses trainent un peu.
Si la mairie a mis son droit de préemption, c'est qu'elle souhaite acheter le bien.
Avez-vous contacté la mairie ? Demandez rendez-vous au maire pour savoir ce qu'il en est.
Peut-être que le budget 2012 de la mairie n'est pas encore voté. C'est pour cela que les choses trainent un peu.
kasom
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9 avril 2012 à 21:25
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Bonsoir
1) vérifier que le droit de préemption a bien été utilisé dans les deux mois de la notification par le notaire
2) qu'entendez vous par : le verdict interne de la mairie et négatif ???
1) vérifier que le droit de préemption a bien été utilisé dans les deux mois de la notification par le notaire
2) qu'entendez vous par : le verdict interne de la mairie et négatif ???