Augmentation de la surface constructible
zaza
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une loi du 20 mars 2012 permet de majorer la surface constructible des bâtiments à usage d'habitation. Elle sera applicable au plus tard le 21 décembre 2012, sauf refus formel de la commune.
J'aimerais savoir si ma maison située dans le 13007 peut bénéficier de cet avantage. Le terrain fait 259m2. La maison fait une surface d'environ 80 m2 : il y a au 1 er étage une surface de 67m2 et un rez de jardin de la même surface (pas habitable mais qui pourrait l'être). il n'y a plus de POS résiduel. Puis-je avec la nouvelle loi, monter un étage de plus au niveau des combles ? y a t-il des endroits ou cette loi ne peut pas être appliquée ?
Merci pour votre réponse
Une loi du 20 mars 2012 permet de majorer la surface constructible des bâtiments à usage d'habitation. Elle sera applicable au plus tard le 21 décembre 2012, sauf refus formel de la commune.
J'aimerais savoir si ma maison située dans le 13007 peut bénéficier de cet avantage. Le terrain fait 259m2. La maison fait une surface d'environ 80 m2 : il y a au 1 er étage une surface de 67m2 et un rez de jardin de la même surface (pas habitable mais qui pourrait l'être). il n'y a plus de POS résiduel. Puis-je avec la nouvelle loi, monter un étage de plus au niveau des combles ? y a t-il des endroits ou cette loi ne peut pas être appliquée ?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bjr
Chaque commune a le droit de décider de l'application ou non de l'augmentation de surface constructible.
Allez au service urbanisme de votre mairie pour le savoir.
Sachant qu'il peut y avoir d'autres contraintes qui empêcheraient l'application dans votre cas particulier (recul par rapport au voisinage, vue, .....etc)
Chaque commune a le droit de décider de l'application ou non de l'augmentation de surface constructible.
Allez au service urbanisme de votre mairie pour le savoir.
Sachant qu'il peut y avoir d'autres contraintes qui empêcheraient l'application dans votre cas particulier (recul par rapport au voisinage, vue, .....etc)
Bonjour
Cette majoration de la surface constructible dépendra de la décision prise ou non par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme :
si, avant le 21 mars 2012, une délibération a été prise pour désigner les zones où un dépassement de 20 % de la surface constructible est autorisé, le dépassement de 30 % ne s'appliquera pas (article L. 123-1-11 al. 6 du Code de la construction) ;
si, neuf mois après de la promulgation de cette loi, soit d'ici le 21 décembre 2012, aucune décision n'est prise, le dépassement de 30 % sera possible sur tout le territoire de la commune (en dehors des cas énumérés ci-après) ;
si, dans les six mois de la promulgation de cette loi, soit d'ici le 21 septembre 2012, une note d'information est présentée au sujet des conséquences de la majoration de 30 %, les administrés auront un mois pour formuler leurs observations à ce sujet . À l'issue de cette consultation une synthèse sera présentée et la majoration de 30 % deviendra possible huit jours après la séance de présentation de cette synthèse ou, au plus tard, à compter du 21 décembre 2012 (L. 123-1-11-1 II du Code de la construction).
Cette majoration de la surface constructible ne sera pas possible (L. 123-1-11-1 I du Code de la construction) :
dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit ;
dans les secteurs sauvegardés ;
en cas de modification d'une servitude d'utilité publique ou de dérogation aux dispositions des lois montagne et littoral.
Il faut enfin noter qu'à tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourra adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration (L. 123-1-11-1 III, al. 2 du Code de la construction).
++++
Cette majoration de la surface constructible dépendra de la décision prise ou non par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme :
si, avant le 21 mars 2012, une délibération a été prise pour désigner les zones où un dépassement de 20 % de la surface constructible est autorisé, le dépassement de 30 % ne s'appliquera pas (article L. 123-1-11 al. 6 du Code de la construction) ;
si, neuf mois après de la promulgation de cette loi, soit d'ici le 21 décembre 2012, aucune décision n'est prise, le dépassement de 30 % sera possible sur tout le territoire de la commune (en dehors des cas énumérés ci-après) ;
si, dans les six mois de la promulgation de cette loi, soit d'ici le 21 septembre 2012, une note d'information est présentée au sujet des conséquences de la majoration de 30 %, les administrés auront un mois pour formuler leurs observations à ce sujet . À l'issue de cette consultation une synthèse sera présentée et la majoration de 30 % deviendra possible huit jours après la séance de présentation de cette synthèse ou, au plus tard, à compter du 21 décembre 2012 (L. 123-1-11-1 II du Code de la construction).
Cette majoration de la surface constructible ne sera pas possible (L. 123-1-11-1 I du Code de la construction) :
dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit ;
dans les secteurs sauvegardés ;
en cas de modification d'une servitude d'utilité publique ou de dérogation aux dispositions des lois montagne et littoral.
Il faut enfin noter qu'à tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourra adopter une délibération mettant fin à l'application de la majoration (L. 123-1-11-1 III, al. 2 du Code de la construction).
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