Base de calcul pour les charges locatives
Lika76
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Lika76 -
Lika76 -
Bonjour,
Je loue depuis plus d'un an un studio et je viens de recevoir le détail de calcul pour les charges de 2011. Je loue un 35m2, sous les toits et c'est sur cette base de 35m2 que les charges ont été calculée, tout comme celles de ma voisine du dessous (qui ne vit pas sous les toits).
A partir de qu'elle hauteur sous plafond, la surface doit-elle être calculée?
Pour le calcul des charges locatives, mes propriétaires ont-ils le droit de prendre la base de 35m2?
Merci de votre aide
Je loue depuis plus d'un an un studio et je viens de recevoir le détail de calcul pour les charges de 2011. Je loue un 35m2, sous les toits et c'est sur cette base de 35m2 que les charges ont été calculée, tout comme celles de ma voisine du dessous (qui ne vit pas sous les toits).
A partir de qu'elle hauteur sous plafond, la surface doit-elle être calculée?
Pour le calcul des charges locatives, mes propriétaires ont-ils le droit de prendre la base de 35m2?
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour
Les charges locatives se calculent aux tantièmes ou millimes de la surface louée
Un chiffre invariable défini à la construction ou modification que vous devez avoir sur le bail
Vous avez besoin d'un information sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Les charges locatives se calculent aux tantièmes ou millimes de la surface louée
Un chiffre invariable défini à la construction ou modification que vous devez avoir sur le bail
Vous avez besoin d'un information sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges tout bénéfice est interdit c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
calculer la surface jusqu'a 1,8m de hauteur
loi Carre
loi Carre
On ne peut pas caclculer au cm2, ce n'est pas un calcul exact et precis.
Imaginons en dehors de votre exemple car vous avec une partie basse en plafond, imaginez que au RDC par contre les plafond soient tres haut, devrons t-ils payer plus puisqu'il y a plus de m3 ?.
De meme au RDC c'est plus dur a chauffer et ce n'est pas juste que ceclui du dessus soit en partie chauffé par celui du dessous puisque phenomene naturel que la chaleur monte...
Donc calcul au M2 au sol.
La SDB, les WC font partie de la surface habitable.
Imaginons en dehors de votre exemple car vous avec une partie basse en plafond, imaginez que au RDC par contre les plafond soient tres haut, devrons t-ils payer plus puisqu'il y a plus de m3 ?.
De meme au RDC c'est plus dur a chauffer et ce n'est pas juste que ceclui du dessus soit en partie chauffé par celui du dessous puisque phenomene naturel que la chaleur monte...
Donc calcul au M2 au sol.
La SDB, les WC font partie de la surface habitable.
Re
De toutes façon votre propriétaire possède le chiffre de vos tantièmes et doit vous le communiquer
car il sert à répartir les charges communes sur une copropriété (minuterie et communs, espace verts,réparations communes)
Réclamez en reco AR et garde un double
Le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété
De toutes façon votre propriétaire possède le chiffre de vos tantièmes et doit vous le communiquer
car il sert à répartir les charges communes sur une copropriété (minuterie et communs, espace verts,réparations communes)
Réclamez en reco AR et garde un double
Le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...