Usufruit donné à un enfant
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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7 avril 2012 à 16:59
7 avril 2012 à 16:59
Que devient le testament accordant l'usufruit reste-t-il valable ?
Vous n'exposez pas la situation correctement.
Votre mère n'avait pas "donné" l'usufruit à l'un de ses enfants, sinon elle n'aurait pu vendre cette maison sans cet enfant possesseur de l'usufruit.
Elle avait "légué" par testament, ce qui n'est pas la même chose.
L'on "donne" de son vivant,celui qui reçoit devient le propriétaire du bien donné, mais on "lègue" après sa mort, le destinataire du bien n'en devient propriétaire qu'au décès de l'auteur du testament.
Dans votre situation, cette transmission de l'usufruit avait été prévu dans le testament, mais avant son décès votre mère a vendu le bien.
Le testament est donc caduc, privé de tous ses effets puisque le bien n'existe plus dans le patrimoine successoral.
elle a vendu cette maison à deux de ces enfants , à un prix inférieur est-ce normal puisque ça lèse les autres héritiers, y a-t-il un recours possible.
Il vous appartiendra de prouver que ce prix anormalement très inférieur à valeur réelle du bien, sa vente à un prix dérisoire constitue une "donation déguisée" ce qui entraînerait la résolution de la vente par voie de Justice.
Vous n'exposez pas la situation correctement.
Votre mère n'avait pas "donné" l'usufruit à l'un de ses enfants, sinon elle n'aurait pu vendre cette maison sans cet enfant possesseur de l'usufruit.
Elle avait "légué" par testament, ce qui n'est pas la même chose.
L'on "donne" de son vivant,celui qui reçoit devient le propriétaire du bien donné, mais on "lègue" après sa mort, le destinataire du bien n'en devient propriétaire qu'au décès de l'auteur du testament.
Dans votre situation, cette transmission de l'usufruit avait été prévu dans le testament, mais avant son décès votre mère a vendu le bien.
Le testament est donc caduc, privé de tous ses effets puisque le bien n'existe plus dans le patrimoine successoral.
elle a vendu cette maison à deux de ces enfants , à un prix inférieur est-ce normal puisque ça lèse les autres héritiers, y a-t-il un recours possible.
Il vous appartiendra de prouver que ce prix anormalement très inférieur à valeur réelle du bien, sa vente à un prix dérisoire constitue une "donation déguisée" ce qui entraînerait la résolution de la vente par voie de Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2012 à 15:03