Auto. refusée par voisin pour reconstr mur so

Résolu
mafran - 7 avril 2012 à 16:08
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 avril 2012 à 10:25
Bonjour,
Lors de pluies diluviennes un pan de mur de soutènnement sur 8m s' est effondré chez
la voisine fin octobre, après visite de nos experts, pour moi la prise en charge pour la reconstrction est accordée par mon Assureur, elle était d' accord pour permettre aux ouvriers de reconstruire le mur à partir de sa planche au-dessous donc, hier je recevais une lettre recommandée avec A.R où elle interdisait aux maçons de pénétrer chez elle.
Comment peut-on faire y a-t-il une loi qui me permette de faire ces travaux malgré son avis? Que dois-je faire?
Merci de votre réponse

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
7 avril 2012 à 18:19
Bien sur qu'elle peut refuser,le droit d'échelle n'existe pour ainsi dire plus.
Vous devez demander au tribunal l'autorisation de pénétrer chez votre voisine si les travaux ne peuvent pas être fait depuis chez vous
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 avril 2012 à 10:25
effectivement, elle peut refuser mais le tribunal peut l'y contraindre si c'est la seule solution et que son refus met votre habitation en péril

expliquez à votre voisine que son obstination lui coutera les frais de procès qu'elle est sûre de perdre

http://www.jurisprudentes.net/Opposition-injustifiee-au-tour-d.html
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elle ne pas refuser
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Merci pour votre réponse, mais comment procéder pour l' obliger à nous autoriser à descendre sur sa planche pour reévacuer le vieux mur et construire le neuf. Une loi existe pour ce genre de problème?
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Bonjour,

Il y a ce qu'on appelle le tour d'échelle, ou le droit d'échelle.

Cela consiste à pouvoir demander au voisin de passer chez lui pour refaire un crépi par exemple lorsqu'un mur est mitoyen, et le voisin est obligé d'accepter.

Votre voisin est tenu d'accepter, même si ça lui cause une gêne pendant quelques temps, étant donné qu'il n'y a pas d'autre solution, mais vous devrez lui remettre son terrain en état. Et bien sûr, il faut que le mur soit exactement à la même place.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
8 avril 2012 à 09:46
Le tour d'échelle n'existe plus sauf pour des constructions anciennes ou si cela est noté dans les actes
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