Auto. refusée par voisin pour reconstr mur so
Résolu
mafran
-
7 avril 2012 à 16:08
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 avril 2012 à 10:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 avril 2012 à 10:25
A voir également:
- Auto. refusée par voisin pour reconstr mur so
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Mur voisin non enduit ✓ - Forum Immobilier
- Espace auto entrepreneur avis - Forum Auto-entrepreneur
- Auto-entrepreneur ménage avis ✓ - Forum Auto-entrepreneur
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
7 avril 2012 à 18:19
7 avril 2012 à 18:19
Bien sur qu'elle peut refuser,le droit d'échelle n'existe pour ainsi dire plus.
Vous devez demander au tribunal l'autorisation de pénétrer chez votre voisine si les travaux ne peuvent pas être fait depuis chez vous
Vous devez demander au tribunal l'autorisation de pénétrer chez votre voisine si les travaux ne peuvent pas être fait depuis chez vous
elle ne pas refuser
Bonjour,
Il y a ce qu'on appelle le tour d'échelle, ou le droit d'échelle.
Cela consiste à pouvoir demander au voisin de passer chez lui pour refaire un crépi par exemple lorsqu'un mur est mitoyen, et le voisin est obligé d'accepter.
Votre voisin est tenu d'accepter, même si ça lui cause une gêne pendant quelques temps, étant donné qu'il n'y a pas d'autre solution, mais vous devrez lui remettre son terrain en état. Et bien sûr, il faut que le mur soit exactement à la même place.
Il y a ce qu'on appelle le tour d'échelle, ou le droit d'échelle.
Cela consiste à pouvoir demander au voisin de passer chez lui pour refaire un crépi par exemple lorsqu'un mur est mitoyen, et le voisin est obligé d'accepter.
Votre voisin est tenu d'accepter, même si ça lui cause une gêne pendant quelques temps, étant donné qu'il n'y a pas d'autre solution, mais vous devrez lui remettre son terrain en état. Et bien sûr, il faut que le mur soit exactement à la même place.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
8 avril 2012 à 09:46
8 avril 2012 à 09:46
Le tour d'échelle n'existe plus sauf pour des constructions anciennes ou si cela est noté dans les actes
8 avril 2012 à 10:25
expliquez à votre voisine que son obstination lui coutera les frais de procès qu'elle est sûre de perdre
http://www.jurisprudentes.net/Opposition-injustifiee-au-tour-d.html