Indivision / Succession / Rés. secondaire ?
Résolu
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2 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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7 avril 2012 à 17:29
7 avril 2012 à 17:29
ce bien indivis est-il considéré comme une résidence secondaire pour les héritiers qui possèdent déjà une résidence principale ?
Réponse affirmative.
quelles conséquences fiscales ?
Les impôts locaux ne bénéficient des mesures spécifiques des résidences principales.
comment seront calculées les taxes locales dues par les héritiers indivis, ceux-ci n'ayant pas tous le même niveau de ressources ni le même âge (+ ou - de 60 ans) ?
Ceux-ci ne bénécieront pas des avantages qu'avait le défunt en raison de son âge et de son niveau de ressources, mesure d'ailleurs applicable qu'à la résidence principale ce qui ne sera pas le cas des successeurs.
Si le partage se fait avant la vente de la résidence principale actuelle de l'héritier, celui-ci sera-t'il taxé au titre d'une résidence secondaire ?
La cession au profit d'un coindivisaire de droits indivis faisant cesser une indivision ayant pour origine une succession n'est pas soumise à l'impôt sur la plus-value.
Réponse affirmative.
quelles conséquences fiscales ?
Les impôts locaux ne bénéficient des mesures spécifiques des résidences principales.
comment seront calculées les taxes locales dues par les héritiers indivis, ceux-ci n'ayant pas tous le même niveau de ressources ni le même âge (+ ou - de 60 ans) ?
Ceux-ci ne bénécieront pas des avantages qu'avait le défunt en raison de son âge et de son niveau de ressources, mesure d'ailleurs applicable qu'à la résidence principale ce qui ne sera pas le cas des successeurs.
Si le partage se fait avant la vente de la résidence principale actuelle de l'héritier, celui-ci sera-t'il taxé au titre d'une résidence secondaire ?
La cession au profit d'un coindivisaire de droits indivis faisant cesser une indivision ayant pour origine une succession n'est pas soumise à l'impôt sur la plus-value.
condorcet
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7 avril 2012 à 18:54
7 avril 2012 à 18:54
Dans ce cas, son bien 1 devient sa résidence secondaire avant la vente : est-ce qu'il est quand même exonéré d'impôt sur la plus-value ?
Il ne perdra pas le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale bien qu'il l'ait transférée dans l'immeuble nouvellement acquis dès lors que cette vente intervient dans délai normal, fixé à un an par la doctrine administrative.
Il importe que dans la dernière déclaration de revenus cette résdence principale soit le siège du foyer fiscal (sa famille, tout simplement!)
Il ne perdra pas le bénéfice de l'exonération de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale bien qu'il l'ait transférée dans l'immeuble nouvellement acquis dès lors que cette vente intervient dans délai normal, fixé à un an par la doctrine administrative.
Il importe que dans la dernière déclaration de revenus cette résdence principale soit le siège du foyer fiscal (sa famille, tout simplement!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2012 à 18:35
Concernant le dernier point, je me suis mal exprimée ; ma question porte sur le fait que l'héritier va vendre sa résidence principale (bien 1) actuelle après le partage et après avoir transféré sa résidence principale vers le bien reçu de la succession (bien 2). Dans ce cas, son bien 1 devient sa résidence secondaire avant la vente : est-ce qu'il est quand même exonéré d'impôt sur la plus-value ?