Abattements / succession en ligne directe Résolu

Question

Bonjour, 
A quel moment s'appliquent définitivement les abattements lors d'une succession en ligne directe :
- est-ce au moment de la déclaration de succession auprès des impôts ?
- est-ce au moment du partage ?
L'inquiétude vient du fait que, pour des raisons financières, le partage ne pourrait pas se faire immédiatement (peut-être dans 2 ou 3 ans), alors que nous avons estimé les biens et sommes prêts à faire la déclaration de succession. 
Or s'il advenait que les abattements applicables actuellement soient fortement réduits dans quelques mois, les droits de succession et frais augmenteraient fortement, et pénaliseraient encore plus la situation financière qui ralentit aujourd'hui le partage (indisponibilité de la soulte à verser tant qu'un autre bien n'est pas vendu).
Merci de nous conseiller.

condorcet · Answer

A quel moment s'appliquent définitivement les abattements 
Lors du dépôt de la déclaration de succession.

s'il advenait que les abattements applicables actuellement soient fortement réduits dans quelques mois, les droits de succession et frais augmenteraient fortement
Le décès étant le fait générateur des droits de succession, seule  la législation en vigueur ce jour-là est applicable.

condorcet · Answer

Etes-vous d'accord avec cela, et cela peut-il modifier vos réponses ? 
   Ceci est tout à fait exact.
   Le législateur étant le seul maître du jeu peut légiférer en donnant un effet rétroactif à la loi, surtout par les temps présents à la veille d'une nouvelle législature.
   Ce serait "politiquement incorrect". Il y a donc tout lieu de penser que la future législation n'aura d'effets que postérieurs à sa promulgation.
  
  Mais que vous placiez les droits lors du dépôt de la déclaration de succession ou au moment du partage ainsi que vous posiez la question, ce qui n'a d'ailleurs existé, si  la Loi devait avoir un effet rétroactif ce serait dans les 2 situations énoncées.

condorcet · Answer

en imaginant quand même qu'il y a une limite à la rétroactivité
 Là se situe le problème.
 Le législateur fixe les limites.
 La Constitution n'interdit pas la rétroactivité.

on peut raisonnablement penser que les dossiers totalement terminés (déclaration de succession + paiement des droits + partage)
   Terminés ou en cours, si le législateur venait à décider d'une rétroactivité, la date de prise d'effet de la Loi serait fixée (par ex. à./c.des décès survenus à partir du 1°janvier 2012).

condorcet · Answer

le législateur d'une nouvelle assemblée parlementaire a-t'il le droit de modifier une loi publiée 
 Bien sûr, et il ne s'en prive pas. Cela s'est déjà vu.
    Les annonces, dont on nous rebat les oreilles dans les médias du matin au soir et du soir au matin, faites par les prétendants à la magistrature suprême donne un aperçu des intentions des uns et des autres, bien que les promesses n'engagent que ceux qui y croient.

Abattements / succession en ligne directe

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