Préavis mutation délais ?
totor.troll
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Bonjour,
J'ai été informé en février 2012 que j'avais eu une mutation, effective en septembre 2012.
Nous sommes début avril et je me demandais si je pouvais donner un préavis d'un 1 mois le 15 avril, pour quitter ainsi mon logement le 15 mai ?
Y-a-t'il un délais limite ?
D'avance, merci.
J'ai été informé en février 2012 que j'avais eu une mutation, effective en septembre 2012.
Nous sommes début avril et je me demandais si je pouvais donner un préavis d'un 1 mois le 15 avril, pour quitter ainsi mon logement le 15 mai ?
Y-a-t'il un délais limite ?
D'avance, merci.
A voir également:
- Préavis mutation délais ?
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Certificat de mutation - Guide
2 réponses
Bonjour ,
Dans votre cas, il y a deux choses "genantes".
1- Le delai entre votre depart souhaité (15 mai) et la date de mutation (septembre). Cela fait un peu long mais si vous avez un motif "serieux" a presenter a votre proprio, pourquoi pas ...
2- Le preavis ne commence qu'a reception, par le proprio, de votre courrier. Si vous attendez le 15 avril pour lui faire le courrier, le preavis de 1 mois ne sera pas tenu. Discutez en, des maintenant avec votre proprio et, sachant sa reponse, envoyez de suite votre lettre de preavis en faisant reference a votre discussion s'il est d'accord pour vous laisser partir pour le 15 mai .
Dans votre cas, il y a deux choses "genantes".
1- Le delai entre votre depart souhaité (15 mai) et la date de mutation (septembre). Cela fait un peu long mais si vous avez un motif "serieux" a presenter a votre proprio, pourquoi pas ...
2- Le preavis ne commence qu'a reception, par le proprio, de votre courrier. Si vous attendez le 15 avril pour lui faire le courrier, le preavis de 1 mois ne sera pas tenu. Discutez en, des maintenant avec votre proprio et, sachant sa reponse, envoyez de suite votre lettre de preavis en faisant reference a votre discussion s'il est d'accord pour vous laisser partir pour le 15 mai .
Merci pour la réponse.
Aussi, quand je regarde la loi du 6 juillet 1989 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ ) je ne vois aucune condition de lieu ni de temps... (article 15).
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Rien de plus dans la loi il me semble...
Aussi, quand je regarde la loi du 6 juillet 1989 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ ) je ne vois aucune condition de lieu ni de temps... (article 15).
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Rien de plus dans la loi il me semble...
Re ,
Je ne conteste pas vos droits mais je crains, pour vous, que le temps entre votre depart du logement et la mutation soit source de discussion serrée avec votre bailleur.
Avez vous un document officiel de mutation a fournir a votre proprio ? Il en aura besoin pour accepter le preavis .. si tôt .
Je ne conteste pas vos droits mais je crains, pour vous, que le temps entre votre depart du logement et la mutation soit source de discussion serrée avec votre bailleur.
Avez vous un document officiel de mutation a fournir a votre proprio ? Il en aura besoin pour accepter le preavis .. si tôt .
La législation juridique et financière évolue en permanence...