Préavis mutation délais ?

totor.troll Messages postés 4 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai été informé en février 2012 que j'avais eu une mutation, effective en septembre 2012.
Nous sommes début avril et je me demandais si je pouvais donner un préavis d'un 1 mois le 15 avril, pour quitter ainsi mon logement le 15 mai ?

Y-a-t'il un délais limite ?

D'avance, merci.

2 réponses

  1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
     
    Bonjour ,

    Dans votre cas, il y a deux choses "genantes".
    1- Le delai entre votre depart souhaité (15 mai) et la date de mutation (septembre). Cela fait un peu long mais si vous avez un motif "serieux" a presenter a votre proprio, pourquoi pas ...

    2- Le preavis ne commence qu'a reception, par le proprio, de votre courrier. Si vous attendez le 15 avril pour lui faire le courrier, le preavis de 1 mois ne sera pas tenu. Discutez en, des maintenant avec votre proprio et, sachant sa reponse, envoyez de suite votre lettre de preavis en faisant reference a votre discussion s'il est d'accord pour vous laisser partir pour le 15 mai .
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  2. totor.troll Messages postés 4 Statut Membre
     
    Merci pour la réponse.

    Aussi, quand je regarde la loi du 6 juillet 1989 ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ ) je ne vois aucune condition de lieu ni de temps... (article 15).

    "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."

    Rien de plus dans la loi il me semble...
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    1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
       
      Re ,

      Je ne conteste pas vos droits mais je crains, pour vous, que le temps entre votre depart du logement et la mutation soit source de discussion serrée avec votre bailleur.

      Avez vous un document officiel de mutation a fournir a votre proprio ? Il en aura besoin pour accepter le preavis .. si tôt .
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    2. totor.troll Messages postés 4 Statut Membre
       
      En fait ma femme et moi avons trouvé un nouveau logement a partir du 01/05, peut-on négocier un préavis de 2 mois du coup en faisant valoir la mutation ?

      Merci.
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    3. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
       
      Bonjour ,

      Voulez-vous nous dire que l'histoire de mutation est "bidon" ? que c'est juste un motif pour demenager rapidement ?
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    4. totor.troll Messages postés 4 Statut Membre
       
      Non j'ai bien une mutation.
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    5. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
       
      Re ,

      Rien ne vous interdit de "marchander" votre preavis avec votre proprio.
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